Publié le: 07/06/2016 07 juin 06 2016 Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacement du garde-corps des balcons, décidés par l'assemblée géné cours de ladite assemblée, il avait également été convenu d'autoriser le syndic à procéder aux appels de fonds relatifs aux travaux calculés sur la base de la clé de répartition des charges communes générales (et donc entre l'ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes). Or, le copropriétaire débiteur estimait, dans le cadre d'une contestation devenue classique, que cette répartition était illégale, dans la mesure où les balcons, appuis de balcons et balustrades étaient qualifiés de « parties privatives » dans le règlement de copropriété, si bien que la répartition du coût des travaux y afférents ne pouvait être effectuée selon la clé relative aux charges générales, portant sur les parties communes. Pour autant, ce copropriétaire n'avait pas contesté le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé les travaux, ni le mode de répartition de leur coût, dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 al.
Elle conserve aussi un pouvoir de décision: si un copropriétaire veut réaliser de gros aménagements, comme installer une piscine sur le toit terrasse, il lui faudra demander l'accord de la copropriété après un vote en assemblée générale. Le cas de l'étanchéité L'un des principaux problèmes rencontré concerne l'étanchéité et les personnes qui sont tenues de payer les travaux de réfection liés. Jurisprudence garde corps copropriété les. Il faut se référer au règlement de copropriété: - si la terrasse est qualifiée de partie commune, les frais de réfection de l'étanchéité doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. De même, les dépenses relatives au revêtement superficiel incombent à l'ensemble des copropriétaires; - si la terrasse est qualifiée de partie commune à jouissance privative, le copropriétaire n'a la jouissance que de la partie superficielle (revêtement), et non de sa structure (gros œuvre et étanchéité). Les frais d'entretien de la partie superficielle sont à la charge du copropriétaire, les frais de structure à la charge de la copropriété; - si la terrasse est qualifiée de partie privative, la jurisprudence estime que, même si elle est indiquée comme partie privative dans le règlement de copropriété, l'ensemble de la terrasse ne présente pas pour autant ce caractère: seul le revêtement superficiel est considéré comme privatif.
Tous ces dispositifs subissent des essais de résistance pour obtenir l'appellation CE de Type EN 795. Pour les ancrages de la classe A et C il est recommandé de soumettre l'ancre en place à une force de traction de 5 kN, pendant 15 secondes. La ligne de vie verticale, bien qu'étant proche des systèmes relatifs à la norme EN 795, dépend de la norme EN 353: EN 353/1: Antichute mobile incluant un support d'assurage rigide. EN 353/2: Antichute mobile incluant un support d'assurage flexible. … pour les échafaudages - NF EN 1298: Échafaudages roulants de service. Règles et grandes lignes pour la préparation d'un manuel d'opération, - NF P 93-520: Équipement de chantier. Le syndicat n’est pas tenu d’installer un garde-corps sur les toitures terrasses non accessibles de l’immeuble | Association des responsables de copropriétés. Échafaudages roulants préfabriqués de faible hauteur, - NF HD 1000: Échafaudages de service en éléments préfabriqués. Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité, - NF HD 1004: Échafaudages roulants de service en éléments préfabriqués. Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité.. A savoir Le vote des travaux Lorsque les travaux envisagés dépassent un certain montant décidé par l'assemblée générale, le syndic a l'obligation de faire établir plusieurs devis.
Vous n'êtes pas plus, dans cette hypothèse, obligé de rehausser le garde-corps de la terrasse. L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30. 1. 02 décrit les caractéristiques d'un logement décent auxquelles doit répondre un logement donné en location. Copropriété : qui paie pour l'entretien des garde-corps?. Il impose au bailleur une obligation de maintenance des équipements de retenue des personnes. Mais ce texte ne précise aucune hauteur minimale des garde-corps. Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de 1965. Cet immeuble comprend une terrasse dont le garde-corps a une hauteur de 50 cm. Suis-je obligé de le rehausser? S'ABONNER S'abonner
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