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Proche de l'accès autoroute A64. Il faut prévoir un assainissement autonome. 31390 CARBONNE Terrain Retiré de la vente Terrain plat de 2921m², situé dans un magnifique village très agré de toutes les commodités, école primaire et commerces accessibles à abilisation en bordure. L'accès autoroute est à deux minutes, … 31390 CARBONNE Terrain Retiré de la vente Nous vous proposons un terrain constructible viabilisé (eau, électricité et téléphone) d'environ 3000 m² dont 903 m² constructible sur le secteur de Carbonne. Il faut prévoir un… french Continuer sans accepter Votre vie privée est importante pour nous En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d'assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d'améliorer nos outils. Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d'activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies.
Permis de construire modificatif 17 janvier 2011 | 115 Commentaires Lorsque l'on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d'urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n'est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures. Il est possible au titulaire d'un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif: - celles qui touchent à l'aspect extérieur de la construction - une modification réduite de l'emprise ou de la SHOB de la construction - un changement de destination d'une partie des locaux Dossier et délai d'instruction La demande de modification se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Durant l'étude et l'analyse de votre requête, l'instructeur ne s'intéresse qu'aux points ayant fait l'objet d'une transformation par rapport à l'ancien permis de construire. Il ne s'attarde plus sur les détails liés aux droits d'acquisition du permis de construire classique. Aussi, après un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de votre permis de construire modificatif, un avis de dépôt de demande de PCM devra être généré. Cet avis soulignera les critères fondamentaux de votre projet et sera affiché dans votre mairie. Le verdict de la mairie Après la réception de votre dossier de demande de permis de construire modificatif et l'étude de cette dernière, la mairie peut prendre plusieurs types de décision. La validation de votre projet constitue l'une des réponses pouvant être émises par l'administration. Cela peut arriver si votre dossier est clair et complet, et ne présente aucune contrainte. Votre mairie sera disposée à vous octroyer votre PCM rapidement. Il se peut aussi que votre commune refuse votre demande de PCM.
Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l'instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l'administration par voie électronique. La saisine papier. Il vous faudra récupérer le bon CERFA via le site ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 2, 3, 4 ou 5 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l'accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l'administration par voie papier. Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire 1 square Jacques-Chirac 87000 LIMOGES
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