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Celle-ci a donc mis en place divers dispositifs et exige la réunion de plusieurs conditions afin que ces primes soient déductibles sur le plan fiscal (l'objectif étant d'éviter tout comportement consistant à rechercher à éluder l'impôt sur les bénéfices en cas de réalisation de profits). Tout d'abord, elle n'admet en déduction les primes de bilan octroyés aux dirigeants ou aux salariés que si elles rémunèrent un travail qui a été accompli au cours de l'exercice. Elles ne doivent pas être excessives au regard du service rendu. Pour les primes de bilan non encore réglées (charges à payer et provisions), elles ne sont déductibles que si elles représentent une dette certaine. Mon irfa sud http. Pour cela, un engagement ferme et irrévocable quant au principe et au mode de calcul des sommes dues doit avoir été pris par l'entreprise envers les bénéficiaires des primes avant la clôture de l'exercice. Sinon, elles ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. Les formes de cet engagement sont diverses et variées (statuts, décisions antérieures à la clôture de l'exercice, délibération des associés avant la clôture de l'exercice, etc. ).

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Il existe deux principaux schémas de comptabilisation qui sont liés à l'existence de la dette et à son extinction: 1- La prime de bilan est due et versée au cours du même exercice comptable La prime de bilan est due au dirigeant au cours de l'exercice au titre duquel il a effectué son travail et elle est versée dans cette même période. Mon irfa sud du. Voici comment comptabiliser l'octroi de la prime à un dirigeant non salarié associé d'une société: On débite une subdivision du compte 6413 « Primes et gratifications », Et on crédite le compte 4551 « Associés – Comptes courants ». Lorsque la prime est réglée: On débite le compte 4551 « Associés – Comptes courants », Et on crédite le compte 512 « Banque ». Pour le cas du chef d'entreprise, les comptes 644 « Rémunération du travail de l'exploitation » et 108 « Compte de l'exploitant » seront préférés au lieu des comptes 6413 et 4551. En fin d'année, la rémunération devra être neutralisée par l'écriture suivante: débit du compte 108 « Compte de l'exploitant » par le crédit du compte 797 « Transferts de charges exceptionnelles ».

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##Règles d'orthographe et de grammaire utilisées dans les écrits du quotidien (courriels professionnels, lettres de motivation, compte-rendus, thèses, rapports de stage…).

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