Il sera par exemple demandé pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Si vous participez à un appel d'offres public, vous devez également présenter le Kbis de votre société. Ce dernier sera aussi requis dans le cadre d'un achat de matériel auprès des fournisseurs. Comment obtenir le Kbis? Seul le greffe du tribunal délivre le Kbis. Avant de vous rendre au sein de cette administration ou de passer par un prestataire agréé, vous devez au préalable constituer un dossier de formalités détaillant tous les renseignements et les pièces justificatives pour inscrire votre société et acquérir un Kbis. Parmi les pièces à présenter doit figurer l' attestation de dépôt de fonds. Qu'est-ce qu'une attestation de dépôt de fonds? Pour être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), vous devez posséder une attestation de dépôt de fonds ou attestation de dépôt du capital social. Il s'agit d'un justificatif prouvant que vous avez bien procédé au dépôt du capital social auprès d'un tiers.
Les pièces à fournir pour un dépôt chez un notaire Vous devez présenter une demande de dépôt conforme au modèle proposé par votre notaire, accompagnée d'un justificatif d'identité du dépositaire et des principaux souscripteurs, de leurs adresses respectives, du projet des statuts de l'entreprise et du moyen de versement choisi (chèque, virement bancaire, en numéraire). Les pièces à fournir pour un dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Pour pouvoir déposer vos fonds, vous devez réunir ces documents: une demande de dépôt conforme au modèle proposé par le CDC, l'adresse de l'entreprise et celle du dirigeant, une pièce d'identité des principaux souscripteurs et des associés du gérant, un projet des statuts de l'entreprise en cours de création, le moyen de versement des fonds et un certificat de dépôt. Est-il possible d'obtenir un Kbis sans une attestation de dépôt de capital? Le Kbis doit contenir les informations sur le dépôt de capital que vous avez effectué. De ce fait, le certificat de dépôt de fonds est requis pour élaborer le Kbis.
A lire également sur les SCI: Les avantages et inconvénients de la SCI La constitution d'une SCI L'immatriculation d'une SCI La création d'une SCI sur internet Les étapes de création d'une SCI
Pour savoir l'adresse d'envoi, il suffit de la rechercher sur le site web de la CDC en saisissant le numéro de département dans la partie conçue à cet effet. Bien sûr, il vous faudra toujours ouvrir un compte bancaire pour y déposer votre capital, la CDC est juste une solution temporaire. Si, dans l'avenir, vous comptez procéder à une augmentation du capital (avec des fonds et non par apport en nature), il faudra déposer ces fonds sur le compte de la société. Aussi, lorsqu'un associé veut quitter la société, il faudra opérer une cession de parts sociales et lui reverser le montant de ses apports.
Pokemon Gold Rom Ds, 2024