Objet: Demande de publication d'une annonce légale Madame, Monsieur, Je vous demande de publier dès que possible l'annonce légale ci-dessous concernant ma société selon les termes ci-dessous: ********** Exemple d'un avis de constitution (création d'entreprise) AVIS DE CONSTITUTION Suivant un acte sous seing privé du [date], il a été constitué une [forme juridique] aux caractéristiques suivantes: Dénomination sociale: [Nom] Objet social: [préciser son domaine d'activité]. Lettre de demande de diffusion saint. Le capital social est de [montant] euros, divisé en [nombre] de parts sociales de [montant] euros chacune, toutes souscrites et libérées. La gérance de la société [raison sociale] est confiée à [Titre, Nom, Prénom, adresse]. Immatriculation au RCS de [Ville] pour une durée de 99 ans Exemple d'un avis de modification (changement de gérant) AVIS DE MODIFICATION Les associés de la société [Raison sociale, Siret, Capital] ont décidé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du [date], le remplacement de son gérant [Titre, Nom, Prénom, adresse] à compter du [date] par [Titre, Nom, Prénom, adresse].
Ce texte contenant [nombre] mots, vous trouverez un chèque de [montant] euros correspondant aux frais de publication. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La base Sirene contenant des données à caractère personnel, l'Insee attire l'attention des utilisateurs sur les obligations légales qui en découlent: le traitement de ces données relève des obligations du Règlement Général pour la Protection des données et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés; selon leur usage du jeu de données, il est de leur responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique. Recherche multicritère nonDiffusibles dans API Sirene Afin de permettre aux utilisateurs qui gèrent un référentiel en interne de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique, la recherche multicritère nonDiffusibles de l'API Sirene permettra de connaître les unités légales et les établissements non diffusibles. Autorisation de diffusion et droit à l'image (tv, internet…). Les deux services siren nonDiffusibles et siret nonDiffusibles seront accessibles à tous les utilisateurs. Le service siren nonDiffusibles renverra tous les siren non diffusibles (actifs et cessés), en indiquant, pour chacun: le siren (siren); le statut de diffusion de l'unité légale (statutDiffusionUniteLegale); la date de dernier traitement de l'unité légale (dateDernierTraitementUnitelegale).
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