A défaut d'accord de l'une des parties sur le principe ou sur tout ou partie des effets du divorce, il existe 3 types de procédure permettant de poursuivre le divorce. En cas d'accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets: la procédure amiable. A défaut d'accord sur le principe du divorce: La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après plus de deux ans de séparation. Avocat nimes procédure de divorce en france. La procédure de divorce pour faute (violences, adultère, absence de soutien familial…). Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, sont caractérisées par: La présentation d'une requête aboutissant à une phase de conciliation où le juge statue sur les mesures provisoires à prendre. La délivrance d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance. Votre avocat, dans le divorce, est un précieux allié qui vous guide, vous conseille au mieux dans le respect de vos intérêts, et met en place les solutions juridiques pour votre défense. Il devient votre partenaire de confiance.
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Qu'il s'agisse d'une procédure de divorce à l'amiable ou contentieuse, votre avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste. Il existe 4 types de divorces: par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal et dans le cas d'un divorce accepté. La séparation mariée ou non mariée entraîne différents litiges comme la liquidation et le changement du régime matrimonial, le partage des biens, droits des enfants, des grands-parents, etc. Le Cabinet Tournier et associés à Nimes intervient en matière de droit de la famille, et plus particulièrement de divorce. Avocat : droit de famille, divorce, succession à Nîmes. Nos avocats en droit de la famille peuvent vous représenter dans toutes sortes de litiges résultant d'une séparation des époux. Contactez le cabinet à Nimes pour connaître les différentes démarches à réaliser.
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Il convient ainsi de distinguer deux situations: L'impossibilité financière de continuer à verser la pension alimentaire; L'autonomie financière de votre enfant. • Le constat d'impécuniosité: l'impossibilité financière du parent débiteur de continuer à verser la pension Si votre situation financière a évolué depuis le précédent jugement et qu'il ne vous est à ce jour, plus possible de vous acquitter de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire. En pratique, le juge aux affaires familiales va reprendre votre situation financière qu'il a indiqué dans le premier jugement (ressources comprenant notamment vos revenus, et charges) et les éléments de votre situation financière actuelle pour les comparer. Avocat nimes procédure de divorce sur. En tout état de cause, lorsqu'on souhaite réévaluer ou supprimer la pension alimentaire, il doit y avoir un élément nouveau justifiant une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales. La diminution de votre salaire, la perte de votre emploi, le remboursement de mensualités d'un nouveau crédit (immobilier, à la consommation…) sont des éléments nouveaux qui justifieront que le juge réévalue votre situation et statue de nouveau sur la pension alimentaire.
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