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Signalons que les sociétés anonymes soumises au régime simplifié d'imposition doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres du conseil d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché (PCG art. 832-14). L'essentiel -> Les microentreprises (au sens comptable) sont dispensées d'annexe. -> Si elles n'établissent pas d'annexe, les microentreprises (au sens comptable) peuvent avoir à fournir des informations à la suite du bilan. -> Les petites entreprises (au sens comptable) sont admises à présenter une annexe simplifiée (dispense des informations prévues à l'article R. Code de commerce - PDF en ligne - Droit-Finances. 123-198 du code de commerce pour les personnes morales). -> L'annexe abrégée prévue par le règlement 2011-02 de l'ANC concerne les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition.

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La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. Art l 123 22 du code de commerce et pas de porte. L' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes: nom et adresse des parties date de la vente ou de la prestation de services quantité et dénomination précise des produits ou services prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Code de commerce - Art. L. 123-33 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1er-I, en vigueur le 1er janv. 2023) | Dalloz

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