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Un accord relatif au financement du stage (MAC) a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ( IDCC 1351). Il s'agit de l'avenant n°4 du 21 avril 2021 qui modifie et complète certaines dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 (et son avenant du 3 décembre 2012), en ce qui concerne la reprise du personnel pour les marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire ». Convention collective agent de sureté aéroportuaires. Il a été signé par les organisations patronales GES, SESA et GPMSE Tls; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération commerces et services CGT, CFE-CGC, FEETS-FO et SNEPS-CFTC. L'avenant prend effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu durée déterminée et prendra fin le 31/12/2023. IDCC-1351-Avenant-reprise-du-personnel-transfert-de-marches Tags: prévention et sécurité reprise du personnel transfert de marchés
5, y compris pour sa première application. Question 3: à quelle date cette PASA était-elle exigible pour la première fois étant rappelé que l'accord du 31 juillet 2002 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 24 octobre 2002, avec une date d'application fixée au 1er novembre 2002? Avis de la commission: eu égard à l'esprit et au contexte des négociations, les intentions de l'ensemble des parties signataires étaient bien de faire bénéficier les salariés de cette PASA dès novembre 2002. Question 4: dans l'esprit des négociateurs, était-il prévu d'instaurer un cumul obligatoire entre la PASA et un 13e mois antérieurement versé? Question 5: le versement d'un 13e mois entre-t-il dans la catégorie de « toute autre prime éventuelle versée annuellement » visée à l'article 2. Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité - 3196 - Editions Tissot. 5? Question 6: dans l'affirmative, cette assimilation est-elle toujours valable quelle que soit l'origine du 13e mois, à savoir: usage, contrat de travail, accord collectif et/ou élément repris lors d'un transfert entre prestataires successifs?
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