Question détaillée J'ai embauché un chauffeur, pour un CDD, dans mon entreprise de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur). Je lui ai fait un bulletin de salaire, et tout va bien. Mais on m'a dit que je dois lui faire un contrat de travail intermittent, pour ce ment se présente un tel contrat? Merci. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 05/06/2014 par Yves Monsieur, Tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et mentionner les clauses visées par la loi. Avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit du travail et ayant 30 ans d'expérience en droit du travail et à ce titre une expertise reconnue en droit du travail, je suis à votre disposition pour vous recevoir en consultation et rédiger ce contrat. Contrat De Chauffeur / Chauffeuse De Taxi à Télécharger | Word Et PDF - Formalités Légales. Votre bien dévoué. Maître Yves PAUTTE, avocat à la Cour de Paris Tél 01 47 23 79 31 Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses.
Pour cela, le chauffeur dispose de toute une panoplie d'outils. Compteur horokilométrique, terminal de paiement, téléphone mobile, système de communication, d'information trafic et de guidage par satellite... sa voiture est un vrai bureau ambulant. Un métier, trois statuts Les conditions d'exercice sont différentes selon le statut choisi: artisan, salarié ou locataire. Contrat de travail chauffeur de taxi st. L'artisan peut acheter une autorisation de stationnement en mairie (délai d'attente jusqu'à 9 ou 10 ans) ou une licence (très coûteuse) à un chauffeur de taxi. Le salarié reconduit chaque jour le véhicule au garage et reçoit une fiche de paye. Le locataire exploite un véhicule qui appartient à une société ayant une autorisation de stationnement. Il est travailleur indépendant. Conditions de Travail du métier de Chauffeur(euse) de taxi Un planning réglementé L'artisan, bien qu'à son compte, ne peut pas rouler plus de 11 h par jour. Le locataire doit se limiter à 10 h par jour, tout comme le salarié. Mais si l'artisan et le locataire gèrent en toute autonomie leur planning, le salarié suit des horaires imposés.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère GREFFIÈRE: Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats ARRET: - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société WISSOUS TAXIS à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 2 août 2007 par laquelle le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU a ordonné à la société WISSOUS TAXI la continuation du contrat existant antérieurement entre elle et M. Mesfine A., aux conditions antérieures, y compris le versement de sa cotisation par la société WISSOUS TAXIS; Vu les conclusions remises et soutenues par la société WISSOUS TAXIS à l'audience du 23 janvier 2008, tendant à ce que la Cour censure l'ordonnance entreprise du 2 août 2007 et condamne M.
Qu'importe la profession, recruter un salarié constitue souvent une étape inquiétante pour le dirigeant d'entreprise. Votre entreprise se développe, c'est une bonne nouvelle, mais de nouvelles responsabilités viennent peser sur vos vous. Recruter mon premier salarié: on vous explique en vidéo Quels statuts pour un VTC? On parle d'un exploitant ou d'un conducteur de voiture avec chauffeur. Il conduit un véhicule de 4 à 9 places pour le transport de personnes. Voir le modèle de contrat / Location de taxi / Conducteur de taxi / Transports, déplacements et sécurité routière / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette profession demande une inscription obligatoire au registre des VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) pour les personnes physiques ou morales. Il est indispensable d'être résident en France ou bien ressortissant de l'Union Européenne. Pour exercer la profession de VTC, plusieurs statuts juridiques et fiscaux sont possibles. Il n'y a pas une seule et unique solution. On peut être auto-entrepreneur, ou bien créer une société de VTC. Le premier statut implique qu'il n'est pas possible d'embaucher puisqu'un autoentrepreneur exerce par définition seul.
000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il n'est pas discuté que la société WISSOUS TAXIS dont il n'est pas établi qu'elle soit, comme l'allègue M.
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