Le Conseil d'Etat vient de confirmer le caractère abusif de la réalisation d'une distribution exceptionnelle de dividendes concomitante à une émission d'ORA souscrites par le bénéficiaire de cette distribution, dans le seul but de déduire des charges financières en France. Au cours de l'année 2003, dans le cadre d'une restructuration interne, une société américaine constitue une filiale danoise détenue à 100%, en vue de détenir et gérer l'ensemble des participations du groupe en Europe. Dans ce cadre, en décembre 2003, elle cède à cette filiale danoise sa participation de plus de 99% dans sa filiale française. L'acquisition de cette société française par la société danoise a été financée par un emprunt d'un montant de 315 M€. Le 29 décembre 2003, la société française décide par décision de son assemblée générale de procéder de façon concomitante à: une distribution exceptionnelle de dividendes de 317 M€ par prélèvement sur le poste « autres réserves », dont 315 M€ au bénéfice de la société danoise, son nouvel actionnaire l'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) pour un montant là encore de 317 M€, souscrites à hauteur de 315 M€ par la société danoise.
). Certains estiment qu'une distribution exceptionnelle ne serait pas une distribution de dividendes mais une " sorte de partage partiel " de l'actif social. D'autres estiment qu'il s'agit de dividendes l'article L. 232-11 du code de commerce visant les bénéfices, reports bénéficiaires ou réserves. Sur la question de la nature des sommes portées en compte "Report à nouveau" (voir ci-dessous). Toutefois, une telle distribution nécessite quelques vérifications préalables. 1°/ Le niveau des capitaux propres Les capitaux propres, après la distribution, devront être au moins égaux au capital social augmenté de la réserve légal non distribuable (10% du montant du capital social ou le montant en cours si le plafond des 10% n'a pas encore été atteint) et des éventuelles réserves statutaires non distribuables sauf pour ces dernières si les associés décident à la majorité requises pour la modification des statuts que ces réserves peuvent être finalement distribuées ( L. 232-11, alinéa 3). 2°/ La société a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles, BSA, etc. ) ou des options de souscription ou d'achats d'actions ( stock-options) Si la société a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, elle doit prendre les mesure (et en tenir compte pour la distribution) qui ont été prévues pour protéger leurs intérêts avant de procéder à la distribution ( L.
Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La société doit avoir des bénéfices distribuables issus de comptes approuvés Les associés de la société ne peuvent décider la distribution de dividendes qu'après avoir: approuvé les comptes de l'exercice écoulé, et constaté l'existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable + réserves mises en distribution). Le Code de commerce interdit la distribution de dividendes qui aurait pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires. La distribution est décidée lors de l'assemblée générale annuelle Le montant des sommes utilisables pour une distribution de dividendes décidée à l'occasion de l'assemblée générale annuelle est obtenu par le calcul suivant: Bénéfice de l'exercice – Pertes antérieures – Dotation de la réserve légale – Dotation des réserves statutaires + Réserves distribuables existantes + Report à nouveau créditeur existant Avant de mettre une somme en distribution, il est donc nécessaire d'avoir comblé les pertes éventuelles, puis d'avoir doté la réserve légale ainsi que les éventuelles réserves statutaires.
La remontée de trésorerie sous forme de compte courant de la cible pour financer en partie l'acquisition, est interdite par l'article sus mentionné. Le plus sûr moyen de remonter de la trésorerie d'une société cible vers la holding de reprise, réside donc bien dans une distribution de dividendes, dite exceptionnelle, ou une distribution de réserves. Cette opération devra se faire au regard des précautions mentionnées, et dans l'estimation du montant pour ne pas mettre en péril la société en cas de baisse de régime de sa filiale opérationnelle.. Remontée de trésorerie après la reprise La question que se pose nombre de repreneurs est de savoir s'ils ont la possibilité d'utiliser la trésorerie de la société acquise pour rembourser les échéances de la dette d'acquisition. Bien entendu, le repreneur peut utiliser la trésorerie de la société reprise pour rembourser la dette d'acquisition. C'est même là le schéma typique des montages LBO. La solution la plus utilisée et la plus avantageuse sur le plan fiscal consiste à mettre en place une convention de gestion de trésorerie entre la holding et sa filiale ce qui permet à la holding de disposer des excédents de trésorerie générés par sa filiale.
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La mise en paiement des dividendes doit intervenir au maximum dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice. À lire également sur les dividendes: Peut-on payer des dividendes en actions? Comment sont imposés les dividendes? Quelles sont les conditions à respecter pour les dividendes majorés? Comment distribuer des dividendes?
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À noter: les flocons auxquels je fais référence, ne sont pas les « flakes de sarrasin » qui eux ressemblent en tous points à des céréales de type « cornflakes ». Si vous désirez vous procurer vous-même une floconneuse, voici les détails sur de la floconneuse que je me suis procurée. ( Cliquez ici pour voir. ) Une autre alternative à l'achat de flocons c'est de les fabriquer soi-même, mais sans la floconneuse. Je ne veux pas embrouiller personne ici mais d'après mes expériences, pour réaliser des flocons qui s'apparentent à ceux obtenus avec une floconneuse, il ne suffit que de pulser les grains dans un mélangeur sans toutefois les réduire en farine. On retire ensuite les grains entiers qui n'ont pas été brisés et on les remet au mélangeur pour pour les pulser de nouveau et obtenir au final des grains qui auront l'apparence d'un entre-deux entre la farine et les grains, c'est-à-dire les « flocons » de sarrasin sans floconneuse. Il faut dire que les flocons de sarrasin « normaux » s'effritent assez facilement, raison pour laquelle ici on peut remplacer les flocons par les grains grossièrement moulus: ceux-ci ressemblent à des flocons effrités.
Ils adorent ces recettes présentées dans des emballages rigolos. Problème, les céréales pour petit déjeuner sont souvent beaucoup trop grasses ou trop sucrées. En voici cinq à préparer soi-même pour concilier plaisir et diététique au petit déjeuner. Conseillées pour les enfants... mais aussi les grands gourmands! Pas sûr que Léo, 5 ans, accro aux grains de blé soufflés enrobés de caramel (43 g de sucre pour 100 g de produit) aimerait les flocons d'avoine nature (zéro gramme de sucre ajouté). Pourtant, difficile de faire mieux côté diététique et anti-petits creux dans la matinée! Le bon compromis, c'est de préparer des mélanges de grains soufflés ou de pétales de céréales, qui plaisent aux enfants grâce à leur côté croustillant, sans sucre ajouté et avec une petite touche ludique. Ce ne sera pas encore le petit déjeuner parfait, mais on limite les sucres, graisses et additifs, et on privilégie les ingrédients bio. On conserve le tout dans un pot en verre ou une boîte hermétique, sur laquelle on peut même coller une figurine de tigre ou de lapin pour pousser l'imitation jusqu'au bout.
Comme il est possible de faire des flocons d'avoine, de blé ou d'orge, il est également possible de fabriquer des flocons de sarrasin. Pourquoi se tourner vers cette option? Parce qu'en général, il peut être coûteux de se procurer les flocons de sarrasin, (du moins au Québec) car ils sont la plupart du temps importés, mais également difficiles à retrouver dans les épiceries bio/santé ou les différents points de vente car les flocons de sarrasin se font plutôt rares pour l'instant. (Bien sûr on peut toujours les demander) Comme les flocons de sarrasin peuvent se fabriquer de façon autonome à même les grains de sarrasin, que d'investir dans une floconneuse peut être un choix à envisager pour remédier à ce problème. Il est vrai que cette option peut s'avérer coûteuse sur le coup, mais à long terme, beaucoup de temps, d'énergie et aussi d'argent peuvent être économisés. Je possède moi-même ma propre floconneuse et je trouve cette alternative intéressante parce que je peux avoir des flocons quand bon me semble et en plus, ils sont fraîchement fabriqués, je sais depuis combien de temps ils sont faits.
*Issus de l'agriculture biologique. Allergènes: G luten, lactose Ce produit peur contenir d'autres traces d'allergènes: Référence C0024 Fiche technique Label Acheté en bio Allergènes
À déguster ensuite dans du lait froid ou chaud, ou avec un yaourt. Dans un saladier, versez 250 g de blé complet soufflé sans sucre ajouté (Grillon d'Or, magasins bio). Faites dorer sur feu doux 2 c. à s. de noix de coco râpée dans une poêle antiadhésive, en remuant avec une cuillère en bois. Elle doit dorer, mais ne pas noircir. Ôtez du feu. Coupez 100 g de bananes séchées en tout petits dés. Saupoudrez-les avec la noix de coco, puis mélangez du bout des doigts, de façon à enrober chaque dé de banane et à leur éviter de s'agglomérer entre eux. Ajoutez-les au contenu du saladier et mélangez délicatement. Faites fondre 50 g de chocolat dans une grande casserole. Ôtez du feu et versez 100 g de pétales de maïs nature (magasins bio). Mélangez délicatement avec une cuillère afin de déposer le chocolat sur les pétales (ils ne seront pas complètement recouverts, c'est normal). Étalez la préparation sur du papier sulfurisé, en très fine couche, de façon à ce que les pétales soient presque séparés les uns des autres.
20 février 2007 Barres de blé soufflé & flocons d'épeautre à la cannelle Après 9 mois de chômage, je vais enfin reprendre une activité! Quel soulagement! Même si je sais que, je vais avoir moins de temps à consacrer à ce blog puisque j'ai aussi mon site à gérer, je vois aussi que beaucoup de bloggeuses & bloggeurs ont une activité et arrivent quand même à faire des, il n' y a pas de raison! Par contre, il est clair que je vais avoir moins de temps pour le petit-déjeuner:-) D'où l'idée, hier, de me faire un stock de barres de céréales. J'ai donc réalisé une première fournée de Barres de céréales dont j'ai déjà publié la recette. Puis prise dans mon élan, j'ai concocté de nouvelles barres, sans cuisson. Si vous cherchez une recette light, passez votre chemin car entre le miel & les caramels, on ne peut pas dire que ces barres manquent de sucre. Toutefois, j'ai utilisé du sirop de riz qui ne contient pas de fructose donc l'assimilation du sucre est plus lente. ( On se rassure comme on peut! )
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