ATTESTATION marchés privés ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, Nom: Prénom: Qualité: Agissant au nom et pour le compte de (1) Au capital de: dont le Siège Social est situé: Inscrite au R. C. S. Attestation sur l honneur marché public chat. sous le n° Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro Atteste sur l'honneur que: 1/ Je n'ai pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 4212-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code Pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l'honneur" (Jusqu'au 30/03/16) L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l'honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et déclarations nécessaires avec notamment: la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévu à l' article 43 du code des marchés publics, l'attestation relative aux obligations fiscales et sociales, l'attestation relative à l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat, ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé.
10/ De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité. 11/ Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L 8251-1 du Code du Travail. Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article « résiliation » du CCAP que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. ATTESTATION marchés privés. Fait à Le (*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
4/ J'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales exigibles au 31 Décembre de l'année écoulée selon l'article 43 du Code des Marchés Publics.
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8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
T. V. P Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande. Attestation sur l honneur marché public auto. 6/ (*) ˆ Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés ˆ Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au chômage pour cause d'intempéries. 7/ (*) ˆ Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire ˆ Que mon entreprise est en redressement judiciaire et est habilitée à poursuivre son activité jusqu'au (joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).
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