La SCI à l'IS est soumise à l'impôt sur les sociétés et les bénéfices peuvent rester à l'intérieur de la société le temps que les associés le désirent. Si les associés veulent sortir l'argent de la société ils seront alors soumis à la Flat Tax de 30%. Le choix en matière d'imposition est primordial selon la nature de l'activité de votre SCI. Dans le cas d'investissements immobiliers locatifs, il est conseillé de choisir le statut SCI à l'IS. Les avantages du statut SCI à l'IS: Le premier avantage du statut SCI à l'IS c'est la distinction entre le patrimoine de la SCI et le patrimoine personnel des associés. La SCI à l'IS possède une personnalité morale, elle dispose donc de son propre patrimoine et de ses propres bénéfices. Les bénéfices de la SCI à l'IS sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés (15% de taux d'imposition jusqu'à 38 000 € de bénéfice). Ce statut rend le patrimoine personnel des associés insaisissable en cas de créances impayées. Exemple: Votre SCI à l'IS réalise 20 000€ de bénéfices annuels.
Cela implique directement la requalification de la LMNP en LMP ou location meublée professionnelle. En conséquence, la société civile immobilière basculera direct de régime fiscal. La société ne peut plus rester en IR et tous les avantages de ce régime fiscal. En plus de ce basculement en IS, la société civile immobilière doit suivre les règles de la comptabilité des sociétés commerciales. Mais le régime de la location meublée professionnelle présente aussi quelque avantage comme l'imputation des déficits sur le revenu de la SCI, l'application de régime des plus-values professionnelles qui peut octroyer à la société civile immobilière une exonération totale ou partielle d'impôts mais cela dépend du montant des recettes de la société. Donc, suivant la législation, la société civile immobilière ne peut pas faire l'activité d'une location meublée non professionnelle. Mais dans la pratique, sous le respect de certaines conditions, la SCI et la LMNP est biens compatibles. La LMNP peut bien procure des avantages pour une société civile immobilière.
Donc pour pouvoir cumuler une société civile immobilière et une location meublée non professionnelle, il faut que: La location meublée non professionnelle reste une activité occasionnelle pour la SCI; Les revenus de la location meublée non professionnelle est en dessous de 10% du chiffre d'affaires annuel de la société civile immobilière; Conséquences du cumul d'une SCI et d'une LMNP L'exercice d'une activité de location meublée par une société civile immobilière peut engendrer plusieurs conséquences. Un des conséquences important pour la société civile immobilière: le changement de régime fiscal pour la SCI. Pour une société civile immobilière, le régime fiscal par défaut est l'IR (impôt sur le revenu). Car il est très avantageux pour la société d'être en IR à cause du barème progressif du taux d'imposition en IR qui se révèle plus avantageux que les taux fixes de l'impôt sur les sociétés. Cependant, selon sa situation, elle ne dispose pas toujours de ce choix et sera soumise à une fiscalité aux règles plus lourdes.
Donc en principe une SCI n'est pas compatible avec une LMNP ou location meublée non professionnelle qui est une activité commerciale selon la législation. Cependant la loi prévoit quelque condition pour le cumul d'une SCI et une LMNP. La possibilité de cumul d'une société civile immobilière et d'une location meublée non professionnelle La SCI avec sa qualité de société civile, qui se distingue des sociétés commerciales de par leur obligation d'avoir un objet civil et non commercial. Suivant les dispositions de L' article 1845 du code civil qui donne une définition des sociétés civiles, une société civile immobilière ne peut exercer une activité commerciale par nature. C'est pour cela que l'administration fiscale considère qu'une SCI ne peut faire une location meublée non professionnelle (LMNP), car l'administration fiscale considère que c'est une activité commerciale. La location meublée permet au loueur de retirer des revenus locatifs de son activité, ce qui est en opposition avec la location vide.
En déduisant l'impôt sur les sociétés (3 000€) il vous restera 17 000€ de bénéfice que vous pouvez laisser dans votre société pour réinvestir. Si vous souhaitez distribuer du bénéfice à vous et vos associés vous serez alors imposable personnellement sur la somme versée. Le second avantage se situe au niveau de la transmission du patrimoine, la SCI permet aux associés de transmettre des parts de la société à leurs enfants en minimisant les coûts ou pour la transmission de la nue-propriété aux enfants, tout en conservant la valeur de l'usufruit. De plus la tendance est à la baisse sur l'impôt sur les sociétés contrairement à l'impôt sur le revenu. Attention cependant à la fiscalité de la revente dans la SCI, la valeur prise en compte pour le calcul de la plus-value sera la valeur nette comptable soit un impôt directement sur le prix de vente. C'est pourquoi nous vous conseillons lors de la gestion d'une SCI de ne pas revendre les biens mais de réaliser une transmission des parts. Peut-on cumuler les deux statuts?
Le statut LMNP touche les investisseurs disposant d'un ou plusieurs immeubles meublés mis en location. Les loyers annuels bruts peuvent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC afin que le barème de l'impôt sur le revenu puisse s'appliquer. Plusieurs types de logement meublé sont concernés par la fiscalité LMNP: les meublés à usage habitation, en résidence médicalisée ou de services, ou encore en résidence affaires, les biens immobiliers à usage touristique ponctuel ou saisonnier. La location meublée d'une habitation constitue une opération commerciale. Si le détenant d'un tel bien est une société immobilière, celle-ci est alors soumise à l'impôt sur les sociétés. Il y a quand même des exceptions: lorsque le montant hors taxes des revenus de nature commerciale de la SCI ne dépasse pas 10% du montant de ses revenus totaux hors taxes, et lorsque la location meublée ne constitue pas une activité habituelle de la société. Le revenu annuel brut du LMNP bénéficie d'un abattement fiscal de 50% si la location meublée se fait d'une manière habituelle, ou d'un abattement de 71% pour la location saisonnière d'une chambre d'hôte ou d'un meublé de tourisme classé.
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