Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il faut à la fois qu'il existe un « lourd » soupçon à son encontre, c'est-à-dire une forte présomption de culpabilité (alors que le déclenchement des poursuites ne requiert qu'un soupçon « suffisant ») et un motif de placement en détention provisoire. Le code de procédure pénale énumère de façon limitative la liste de ces motifs: risque de fuite, risque d'obscurcissement de la procédure et risque de récidive, ce dernier motif n'étant susceptible d'être retenu que pour certaines infractions (en particulier les infractions contre les moeurs, ainsi que les coups et blessures). Par ailleurs, le principe de proportionnalité, auquel la Cour constitutionnelle fédérale reconnaît une valeur constitutionnelle, exclut le recours à la détention provisoire - et donc à la garde à vue - lorsque l'infraction n'est pas grave. C'est en règle générale le cas lorsque la peine d'emprisonnement prévue ne dépasse pas six mois. Par ailleurs, le code de procédure pénale permet aux policiers de placer en garde à vue une personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis une infraction afin d' établir son identité.
48 heures après leur garde à vue dans le cadre de l'enquête autour de la mort de Jean-Christophe Piel à Breuil-le-Vert (Oise) le 24 août 2021, quatre personnes, dont Delphine Pinto, l'épouse de la victime, ont été présentées devant un juge d'instruction. Delphine Pinto, son fils et deux autres personnes vont être présentés à un magistrat instructeur à l'issue de leur garde à vue. – Photo: archives Oise Hebdo. A l'issue de leur garde à vue, quatre personnes, dont Delphine Pinto, son fils Laurent Lesueur et deux autres personnes âgées de 32 ans, seront présentées, vendredi 18 février, devant un juge d'instruction du tribunal de Senlis. Le parquet criminel indique son intention de requérir la mise en examen de ces quatre individus, ainsi que leur placement en détention provisoire. Delphine Pinto, Laurent Lesueur et les deux autres mis en cause ont été interpellés et placés en garde à vue mardi 15 février dans le cadre d'une enquête pour «homicide volontaire en bande organisée»: la mort de Jean-Christophe Piel, abattu d'une balle dans la nuque devant son domicile à Breuil-le-Vert, le 24 août 2021.
La Brestoise de 34 ans a appelé la police après avoir tiré sur son compagnon avec une carabine dans la nuit de jeudi à vendredi. Gravement blessé à la tête, l'homme est mort quelques heures plus tard. Article rédigé par Avec France Bleu Breizh Izel - Radio France Publié le 03/04/2022 15:52 Temps de lecture: 1 min. À Brest (Finistère), une femme de 34 ans a été mise en examen et placée en détention provisoire dimanche 3 avril après avoir tiré à deux reprises sur son conjoint dans la nuit du 31 mars au 1er avril dans leur domicile quartier de Recouvrance, rapporte France Bleu Breizh Izel. Elle risque la réclusion criminelle à perpétuité. La trentenaire a appelé la police après avoir tiré sur son conjoint avec une carabine. Blessé, l'homme de 29 ans a été transporté aux urgences dans un état critique avec des blessures graves notamment au niveau de la tête. Il est décédé quelques heures plus tard dans la journée de vendredi. Placée en garde à vue, la Brestoise a reconnu être l'unique autrice des deux coups de feu ayant causé la mort de la victime.
Les faits se sont déroulés le 30 juillet dernier. Surpris en flagrant délit de cambriolage par la victime, dans une résidence située à la sortie nord de Ghisonaccia, aux abords de la RT 10, un individu au volant de son camion chargé de mobilier a pris la fuite à travers pistes et champs. La chance n'était point avec lui car sur ce terrain accidenté, après avoir cassé l'essieu et la roue de son engin, il avait du prendre la poudre d'escampette à travers champs. Interpellé par les gendarmes après enquête le lendemain du forfait, l'infortuné voleur a été placé en garde à vue. Il a été placé ce mercredi en détention provisoire après présentation devant un magistrat dans l'attente de son jugement prévu ce jeudi 4 août.
Une telle mesure ne peut être prise que si elle est strictement nécessaire, par exemple parce que l'identification de l'intéressé ne peut pas être réalisée sur-le-champ. b) Les conditions de forme D'après le code de procédure pénale, les policiers doivent, dès le premier interrogatoire, indiquer à la personne placée en garde à vue les faits qui lui sont reprochés et lui préciser les dispositions pénales susceptibles d'être invoquées à son encontre. Les lois des Länder relatives à police indiquent toutes que la police doit informer le plus rapidement possible le suspect du motif de sa garde à vue, puis de ses droits, et notamment de son droit de garder le silence. 2) Les prérogatives de la police pendant la garde à vue Selon la Loi fondamentale, « les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement ». De plus, le code de procédure pénale prévoit qu'il ne doit pas être porté atteinte au libre arbitre du suspect (en exerçant des mauvais traitements ou des contraintes psychologiques, en provoquant un état de fatigue, en administrant des médicaments, etc. ).
Là, je suis parti dans la démarche d'aller voir un psychologue ". Sur les faits qui lui sont reprochés: "J'ai très bien compris. Je vais faire une demande de retraite anticipée, mais il faut me laisser une chance… Avec ma première femme, j'ai perdu la maison, et là je perds mon boulot et je suis en prison… Me retrouver en maison d'arrêt à l'isolement, c'est dur! Un jour, ça en paraît dix. " Aux intérêts de la femme du prévenu et de son ex, Me Hichem Laredj a évoqué "une peur viscérale" pour ses clientes, avec "une femme qui a eu un courage énorme de porter plainte…" Au ministère public, le substitut du procureur a naturellement requis le maintien en détention, "car il existe un risque de pression sur les victimes et de renouvellement des faits… Nous avons affaire là à des violences d'une particulière intensité. Avec un véritable mutisme de la part de la famille, par peur de monsieur. Les violences ont aussi eu lieu devant un mineur". L'expert psychiatre qui l'a examiné a d'ailleurs souligné dans son rapport, "un potentiel impulsif important" chez le prévenu, "avec une consommation d'alcool".
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