Le délit d'octroi d'avantages injustifiés (ou « délit de favoritisme » dans le langage courant) résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Ce délit a été créé afin d' assurer l'égalité des candidats à un marché public ou à une délégation de service public, en respectant les règles de mise en concurrence. S'appliquant en matière de commande publique, il a été instauré dans un souci de moralisation et de transparence de la vie publique. Jurisprudence pénale - Persée. On fait le point. Poursuite du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, bien que touchant des règles du droit administratif, relève de la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière. Ces juridictions statuent en général après une enquête de la Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés publics et les délégations de service public (MIEM).
Pour en savoir plus: Public ou privé, quel secteur choisir pour mieux rebondir? On s'intéresse à la carrière publique. Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public? On vous dit tout. Article 432-14 du code pénal. Les fonctionnaires bénéficient de certains droits fondamentaux spécifiques. En contrepartie, ils sont soumis à un certain nombre de devoirs et obligations, parmi lesquelles l' obligation de neutralité. Votre employeur vous licencie et cela vous semble injustifié? Voici 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire et défendre au mieux vos intérêts.
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mars 2018, n° 17/06812 […] Ils indiquent que le conseil de l'ordre n'est pas un tribunal au sens de l'article 34 de la Constitution. Ils ajoutent qu'aux termes de l'article 8. 1 de la loi du 31 décembre 1971, l'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Ils estiment que le bâtonnier, en tant que dépositaire de l'autorité publique, s'est rendu coupable des délits prévus par les articles L. 313-2, 321-2, 432 - 5 et 450-1 du code pénal. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 janvier 2018. A cette audience, M. X a remis une «'lettre de procédure'» intitulée «'requête article 108 du CPC'» signée par lui. Lire la suite… Sel · Ordre des avocats · Tableau · Astreinte · Demande · Production · Conseil · Original · Peine · Suspension Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Article 432 14 du code pénal california. Afficher tout (44) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
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