Dans cette phase de pré-jugement, il vérifie minutieusement que le code de procédure pénale est bien respecté. C'est à dire que l'avocat pénaliste veille à ce que le juge d'instruction respecte les droits de la défense. Il est également dans son rôle de demander au juge d'instruction de mener des interrogatoires et des actes dits d'enquête qui pourraient amener des éléments à décharge our son client. En cas de désaccord quant au respect du code pénal avec le juge d'instruction, l'avocat pénaliste peut alors saisir la chambre de l'instruction. Au terme de l'enquête judiciaire, le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu, ce qui signifie l'abandon des charges contre le ou les prévenu(s). Ou prononcer une mise en examen après un interrogatoire de première comparution. C'est à partir de ce moment-là que l'avocat pénaliste débute véritablement son travail. Il a alors accès au dossier d'instruction et peut demander au juge d'instruction d'auditionner de nouveaux témoins et apporter des éléments à décharge pour le prévenu.
français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. Traduction de voix et de textes plus longs Pour nous mener devant le juge? À qui veut te mener devant le juge pour prendre ta tunique, laisse aussi ton manteau. And if someone wants to sue you and take your tunic, let him have your cloak as well. Votre Altesse, j'ai l'ordre de vous mener devant le gouverneur général. Your Highness, I have orders to bring you to the Governor General. Je pense pouvoir prouver devant le juge que ces deux hommes avaient le mens rea. I think I can prove to a judge that both of these men had the mens rea. Aucun résultat pour cette recherche.
Attention! Le délai de convocation est de 10 jours à 2 mois. Si vous ne vous rendez pas à la convocation du juge, vous pouvez être arrêté par la police qui vous y emmènera de force. Vous êtes directement conduit par la police, après votre garde à vue, au tribunal pour voir le juge d'instruction. Demandez l'assistance d'un avocat Que vous soyez convoqué par le juge d'instruction ou directement conduit à lui par la police à la suite de la garde à vue, vous serez informé que vous avez le droit d'avoir un avocat. Si vous n'en connaissez pas, le juge d'instruction vous en proposera un commis d'office. C'est important d'être assisté d'un avocat. Car il aura accès au dossier et pourra vous dire ce qu'il y a ou non contre vous dans le dossier. Il vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter. Attention! Si vous n'avez pas d'avocat pour le premier interrogatoire, le juge ne pourra pas vous poser de questions. Mais si vous faites des déclarations spontanées, le juge a le droit de les noter et elles pourront être retenues contre vous par la suite.
Ce n'est que pour les infractions les plus graves ou pour les mineurs les plus âgés qu'ils comparaissent devant un tribunal (Tribunal pour enfants ou Tribunal correctionnel pour mineurs, ce dernier ayant vocation à être supprimé). Le juge aux affaires familiales, quant à lui, est compétent uniquement en matière civile dans le cadre notamment d'une séparation des parents avec fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il décide de la résidence habituelle de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent et peut fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'enfant pourra être entendu par ce juge afin d'exprimer son avis quant au choix de sa résidence mais aussi quant à la fixation du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Si l'audition du mineur est une faculté pour le magistrat, elle devient une obligation lorsque le mineur en fait la demande. Toutefois, le juge peut refuser d'auditionner l'enfant qui en fait la demande lorsqu'il estime que ce dernier ne dispose pas le discernement nécessaire.
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