Les auxiliaires de soins exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'assistant dentaire continuent de relever du décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier des auxiliaires de soins (catégorie C). Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe régi par le décret du 28 août 1992 d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, spécialité aide-soignant, régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
3) Cadres d'emplois en voie d'extinction des catégorie A et B de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1883 et n°2021-1886 du 29 décembre 2021 Sont concernés les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), des puéricultrices cadre de santé (catégorie A - décret n°92-857), des puéricultrices (catégorie A - décret n°92-859) et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676). Les agents appartenant à ces cadres d'emplois bénéficient des revalorisations de carrière appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière. Nous vous transmettrons dans le courant du mois de janvier les projets d'actes applicables à vos agents concernés par ces mesures, dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalière et. Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière pour de plus amples précisions.
Remarques: Les fonctionnaires hospitaliers placés en positon de détachement et qui ne sont pas intégrés dans le corps ou cadre d'emploi de détachement (FPE- FPT), continuent de relever de la fonction publique hospitalière pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance s'ils ont opté pour le maintien de leur limite d'âge antérieure en catégorie active (Code général de la la fonction publique, article L556-6). La retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) | La retraite en clair. Exemples: Un agent est radié des cadres le 31 décembre 2004 mais sa date d'ouverture des droits est le 1er février 2008. Il pourra bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La date d'ouverture des droits d'un fonctionnaire est le 1er mars 2006, il est radié des cadres le 1er juin 2008. Il ne pourra pas bénéficier de la majoration de durée d'assurance.
Le dispositif d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité est renouvelé durant la période allant du 23 mars au 1er juin 2021. Ainsi les revenus issus d'une activité médicale ou paramédicale exercée par les pensionnés en tant que personnel soignant hospitalier durant cette période ne seront pas pris en compte pour le calcul de l'écrêtement de leur pension. L'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie COVID-19 a été publié au Journal officiel le 29 mars. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalier et. Mis à jour le 16/08/2021 Note globale: 2/5 (2 votes)
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