Projet de loi PACTE: la suppression de l'obligation de suivi de stage pour les créateurs d'entreprises artisanales devrait faciliter la création d'entreprises. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté par le ministre de l'économie et des finances et voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 a pour objectif de simplifier la vie des entreprises en allégeant le poids et le coût de leur création et de leur fonctionnement. Stage de création d'entreprise (SPI) : Est-ce obligatoire et nécessaire ?. Gestion d'entreprise La gestion d'entreprise constitue l'essentiel de l'activité d'un dirigeant d'entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation... ), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité) Découvrir tous les contenus liés Ce projet, qui comporte à l'heure actuelle 73 articles, propose notamment 5 mesures axées sur la simplification de la création d'entreprise.
Depuis le 9 décembre 2016 (loi SAPIN 2), il est admis que les futurs artisans n'ont pas à suivre ce stage s'ils ont déjà bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise.
Tous les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 24 Titre I - Est puni d'une amende de 7500 €: 1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. Contestation du refus de dispense de stage préalable à l’installation pour les artisans. 2° Le fait d'exercer une ou plusieurs de ces activités visées à cet article sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle. 3° Le fait de faire usage du mot "artisan" ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 21.
Tout futur créateur ou repreneur d'entreprise dans l'artisanat a l'obligation de préparer son projet dans le cadre d'un stage de préparation à l'installation. Pour avoir plus de détails sur: le lieu de la formation, la durée, l'inscription et les tarifs, les dispenses… veuillez nous contacter. Contactez votre CMA
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