Dans cette exception, la tenue de travail n'est pas expressément visée. La Cour de cassation n'a pas non plus appliqué ce texte au cas de la tenue de travail. A proprement parler, il ne s'agit pas d'un « outil » ou « instrument ». Fiche de remise de vetement de travail caterpillar. Autoriser la compensation entre la somme due et le salaire présenterait donc un risque puisqu'en dehors de tout cadre légal, la position jurisprudentielle est difficilement prévisible. Quelle solution en pratique? Si l'employeur souhaite à tout prix procéder par compensation, quelques précautions devraient être prises pour limiter le risque de condamnation.
Votre employeur ne peut en principe restreindre les libertés du salarié durant son temps de travail (1). Toutefois, il existe des exceptions à la liberté vestimentaire, lorsque les restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (2). Ainsi, si le salarié persiste à refuser de s'habiller de manière conforme aux nécessités d'ordre professionnel de son activité, il encourt un licenciement avec cause réelle et sérieuse. Selon la jurisprudence, un salarié se refusant à porter un pantalon plutôt que son bermuda pouvait être valablement licencié du fait de l'incompatibilité de cette tenue avec ses fonctions et ses conditions de travail (2). L'hygiène corporelle et vestimentaire au travail - CDG 76. Egalement, une secrétaire en contact avec la clientèle d'une agence immobilière a pu être licenciée du fait de son refus de ne pas porter de survêtement au travail (3). Le licenciement du fait de la tenue vestimentaire consistera en général en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, c'est à dire ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés.
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