Vous vendez votre voiture, votre moto, votre particulier à particulier. Un acheteur potentiel souhaite mettre une option d'achat sur votre véhicule. Si vous acceptez, vous allez donc devoir établir une promesse de vente. A quoi vous engage la rédaction d'une promesse de vente d'un véhicule d'occasion? Quel modèle de lettre pour une promesse d'achat d'une voiture? 1 - Promesse de vente d'une voiture, sa valeur juridique La promesse de vente d'une voiture ou de tout autre véhicule immatriculé engage le propriétaire à céder l'engin à la personne nommée dans la promesse. Elle a donc une valeur contractuelle. Cependant, la rédaction d'une promesse de vente d'une auto, d'une facultative. En échange de la promesse du vendeur, l'acquéreur peut être amené à verser des arrhes ou un acompte. Pour finaliser le transfert de propriété d'un véhicule immatriculé en France, la promesse ou même le contrat de vente ne suffit pas. En effet, les parties doivent remplir et signer un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
L'ESSENTIEL Lorsque vous souhaitez acheter une voiture auprès d'un particulier, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente. En contrepartie, la promesse peut prévoir le versement d'un acompte, que le vendeur pourra garder si vous décidez de ne plus acheter le véhicule. En revanche, si le vendeur refuse de finaliser la vente, il sera tenu de vous rembourser votre acompte. Attention à bien faire la distinction entre l'acompte, qui engage le vendeur et l'acheteur, et l'arrhes, qui n'engage pas encore l'acheteur. Lors d'une vente de voiture entre particuliers, vous avez la possibilité de « mettre une option d'achat » sur un véhicule. Le vendeur vous fait, dans ce cas, ce que l'on appelle une promesse de vente. Mais quelle est la valeur juridique d'une telle promesse? Comment la rédiger? Devez-vous verser un acompte? Pas d'inquiétude: on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la promesse de vente de voiture!
La promesse de vente aussi appelé le contrat de vente d'une voiture est une forme de contrat qui engage le vendeur à vendre son véhicule d'occasion à un tiers selon un prix de vente convenu à l'avance. C'est ce que l'on appelle communément « mettre une option d'achat » sur un véhicule pendant une durée déterminée et durant laquelle le vendeur s'engage à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur. Les parties ne concluent pas encore la vente (et ne signent pas le Cerfa de déclaration de cession de véhicule) mais se réserve la possibilité de le faire. Modèle de promesse de vente d'une voiture à télécharger gratuitement Télécharger ce modèle de promesse de vente au format Word Quel est l'intérêt d'établir une promesse de vente pour un véhicule? Lors d'une vente automobile entre particuliers, la promesse de vente permettra ainsi de pré-acter la vente. Cet acte engage alors les deux parties, qui conservent cependant la possibilité d' annuler la promesse de vente au risque alors d'assumer une contrainte financière.
Il sera versé [ indiquer le montant des arrhes ou de l'acompte] à titre d'arrhes/d'acompte à la date du [ JJ/MM/AAAA]
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