Une enquête publique est ouverte du 6 septembre au 22 septembre 2021 inclus, sur le territoire de la commune de Tournefeuille en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain d'une partie de la rue du Médoc et de la rue du Clos du Médoc desservant le lotissement « Le Clos du Médoc » Durée de l'enquête L'enquête se déroulera pendant 17 jours, du lundi 6 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021 inclus. Le clos des iris tournefeuille rugby. Où consulter le dossier? Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête: au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc - 31505 Toulouse à la Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille, en bas de cette page Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Comment adresser une observation?
Identité de l'entreprise Présentation de la société LE CLOS D'ARS LE CLOS D'ARS, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 879709004, est en activit depuis 2 ans. Implante TOURNEFEUILLE (31170), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de logements. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 11-12-2019. Enquête publique lotissement "Le Clos du Médoc" à Tournefeuille - Lire - Toulouse Métropole. Anne KLEINERMANN est grant de l'entreprise LE CLOS D'ARS. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
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Où consulter le rapport à l'issue de l'enquête? À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le clos des iris tournefeuille 1. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole: Direction de l'Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex Et ensuite? Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne. Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
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