(3) Ancien art L. 3121-43 (4) Anciens art L. 3121-38 et 51 (5) Loi n°2016- 1088 du 8. 08. 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (6) Art L. 3121-58 (7) Art L. Comité d entreprise bp aura pro. 3121-64-I (8), 31. 10. 07, n° 06-43. 876;, 31. 12, n° 11-20986;, 23. 13, n° 11-12323. (9) En effet, elle n'exige pas que l'accord détermine avec précision les éléments permettant de définir les cadres bénéficiant d'une autonomie dans leur emploi du temps. La Cour de cassation a notamment considéré comme licites les dispositions d'un accord collectif qui définissaient les cadres autonomes comme ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés (, n°02-18756).
Il ne peut donc être soumis à une convention de forfait en jours. Un planning contraignant ne traduit pas une autonomie suffisante Dans l'affaire présente, la liberté des salariés dans la fixation de leur temps de travail était bien limitée par un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéfinis. En outre, les salariés étaient soumis à des instructions définissant en détail l'organisation et la gestion de la salle et étaient tenus de déjeuner sur place. Pour l'employeur, les plannings en question n'étaient que prévisionnels et purement indicatifs, mais surtout ils étaient établis par les salariés eux-mêmes qui avaient par ailleurs la possibilité de les modifier à tout moment sans autorisation, de sorte que ces plannings n'avaient aucun caractère contraignant et ne compromettaient pas leur autonomie. Il avançait par ailleurs que ces contraintes étaient en fait dictées par le respect dû à la règlementation des jeux de casino. Comité Social BPCE - Comité Social et Economique de BPCE. Enfin, il ajoutait qu'outre leur activité règlementaire au sein de la salle des machines à sous, pour laquelle des plannings étaient élaborés par leurs soins, les salariés accomplissaient de nombreuses autres activités managériales complémentaires en totale autonomie, rendant ainsi impossible la prédétermination de leur temps de travail.
Cela n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui approuve la décision de la cour d'appel. Selon elle « la cour d'appel, qui a constaté que les salariés étaient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, ce qui est antinomique avec la notion de cadre autonome, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait recourir à une convention de forfait en jours ». Il y a donc lieu de leur appliquer le droit commun de la durée du travail puisqu'elle requalifie leur statut de cadre autonome en cadre intégré. Comité d entreprise bp aura sync. Les conséquences du défaut ou de l'insuffisance d'autonomie Les conséquences de l'autonomie insuffisante du salarié sont lourdes pour l'employeur: la convention de forfait s'en trouve privée d'effet, et l'on doit appliquer aux salariés concernés le droit commun de la durée du travail auquel ils échappaient jusqu'ici. Il s'agit alors de décompter toutes les heures de travail réellement effectuées par les salariés, et, le cas échéant, les heures supplémentaires.
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Vendredi 06 mai 2022 15:59... 1 Des rizières sur l'île indonésienne de Bali. © I, Jnpet, CC BY-SA 3. 0, via Wikimedia Commons Le gouverneur de Bali Wayan Koster a averti que son administration ne tolérerait plus les touristes non respectueux de la culture locale, où la religion hindouiste est prédominante. Une influenceuse russe et son conjoint seront expulsés de l'île indonésienne de Bali pour une photo de nu de la jeune femme sur un arbre sacré en violation des normes de la culture locale, ont annoncé ce vendredi 6 mai 2022 des responsables indonésiens de l'immigration. Un couple russe expulsé de Bali pour une photo de nu sur un arbre sacré - Lille.maville.com. Alina Fazleeva, qui a des milliers d'abonnés sur Instagram, a posé nue sur un banian vieux de 700 ans sur le site d'un temple situé dans le district de Tabanan. Indignation de la population locale hindouiste La photo, qui a été prise par son mari Andréï Fazleev, a été publiée sur Instagram où elle est devenue virale, suscitant l'indignation de la population locale hindouiste. « Il a été établi que tous deux ont mené des activités qui mettent en danger l'ordre public et ne respectent pas les normes locales », a déclaré à la presse Jamaruli Manihuruk, responsable des services de l'immigration à Bali.
Culture Scènes Avec « Mille et une danses (pour 2021) », le chorégraphe tresse expériences et souvenirs en un récit multicolore pour quinze interprètes. Article réservé aux abonnés Une atmosphère mystérieuse et fragile comme une bulle de savon prête à éclater. Une étrange manière d'attaquer le plateau avec énergie, mais aussi délicatesse, d'y poser un pied léger pour seulement laisser entendre le chuintement de la plante nue. Jeune fille russe ne supporte pas les. Cette introduction intensément respectueuse de l'instant présent donne la saveur de Mille et une danses (pour 2021), de Thomas Lebrun. Cette pièce, conçue durant la pandémie, actuellement en tournée, a fait se lever une partie du public à Chaillot-Théâtre national de la danse, jeudi 7 avril. Si l'excitante séquence clubbing finale, désormais presque un passage obligé de certains spectacles contemporains, jette un voile de paillettes scintillantes sur son propos, il ne recouvre pas, et heureusement, l'ensemble de cette création riche, belle et complexe. Avec Mille et une danses (pour 2021), Thomas Lebrun fêtait les 20 ans de sa compagnie, fondée en 2000.
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