S'il s'agit d'une copropriété sans syndic la personne qui a procédé à la convocation de l'AG qui devra notifier. Contrairement aux idées reçues, la notification du procès-verbal de l'AG de copropriété est facultative en ce qui concerne les copropriétaires qui ont voté favorablement. Pv carence copropriété. Précision: depuis la réforme de la copropriété par la loi ELAN, le délai de notification a été ramené à un mois. Il est à noter que le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction. Une notification tardive peut tout de même entraîner la responsabilité du syndic, mais non la nullité de l'assemblée. Important: tant que le procès-verbal n'a pas été notifié, le délai de 2 mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne court pas. Forme
La notification doit reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
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Cette formalité est prévue afin de faciliter les échanges entre l'ancien syndic et le nouveau lors d'un changement de syndic, et particulièrement lorsque l'ancien syndic ne veut pas « rendre les clés ». Pv de carence assemblée générale extraordinaire. Vous connaissez maintenant les règles relatives au PV d'assemblée générale. Notamment, bien noter que la contestation du PV n'est possible que pour les copropriétaires absents ou opposants. Article rédigé par Maître Laura MOINIER
En principe, le règlement de copropriété prévoit le nombre de scrutateurs à désigner. Dans le silence du règlement, la désignation d'un seul scrutateur suffit. Résultat du vote
Le procès-verbal doit comporter sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour:
le résultat du vote, les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, les noms de ceux qui se sont abstenus et leur nombre de voix, les réserves éventuelles. Pour en savoir plus sur les règles de majorité en copropriété: articles 25, 24. Force probante
Le procès-verbal de l'AG de copropriété atteste des constatations qu'il renferme. Cependant, on peut apporter la preuve du caractère erroné de ces constatations. Covid-19 - Téléchargez notre modèle de PV d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) - Fédération des EPL. Précision faite que le procès-verbal entaché d'une erreur matérielle peut être rétabli. Par exemple, on peut corriger une erreur sur l'adresse de la copropriété. Notification du procès-verbal d'AG de copropriété
Délai
Le syndic de copropriété doit notifier le procès-verbal aux copropriétaires absents, non représentés, ou opposants, par lettre recommandée AR ou par lettre recommandée électronique, dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée.