Il s'agit d'un document de valeur juridique qui garantit la bonne foi de son auteur quant à la déclaration qu'il comporte, et permet ainsi de prouver un fait que d'autres justificatifs ne suffisent pas à établir. Autrement dit, l'attestation sur l'honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l'organisme qui en fait la demande du fait qu'ils vivent ensemble, en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation. Attestation sur l'honneur de vie commune. Cependant, vous ne pouvez être tenu de fournir une telle attestation à votre employeur ou à un recruteur, qui n'ont pas à connaître votre vie personnelle. Vous pouvez néanmoins choisir de le faire si vous pensez que c'est dans votre intérêt. Utilisez ce modèle gratuit pour rédiger l'attestation de vie commune qui vous est demandée de façon simple et rapide. Notre exemple type vous permet de partir d'un cadre formel pour générer en ligne grâce à notre questionnaire une attestation personnalisée. L'attestation de vie commune est personnelle.
Par Dorothée Pierry le 26 septembre 2019. Si vous vivez en couple en union libre, vous avez tout intérêt à vous procurer un « certificat de vie commune », aussi appelé « certificat de concubinage ». En effet, ce document vous sera utile pour faire valoir vos droits et bénéficier de certains avantages réservés aux personnes ayant un statut marital ( en savoir plus sur l'utilité d'un certificat de vie commune). Attestation sur l'honneur de résidence commune. Bien souvent, vous pourrez obtenir ce document auprès de la mairie de votre lieu de résidence ( voir la procédure). Toutefois, les mairies n'ont plus l'obligation de délivrer ce certificat. Ainsi, si votre commune ne remplit pas ce rôle, vous pouvez tout à fait établir vous-même une attestation de vie commune: ce document aura la même valeur juridique que le certificat de concubinage ( voir comment faire). Pour savoir à quoi servent les certificats et déclarations de concubinage et comment se procurer ces documents, poursuivez la lecture de cet article. Qu'est-ce qu'un certificat de vie commune?
- [Nom & Prénom] [Adresse] [Coordonnées de la mairie] Le [date] Objet: demande de certificat de vie commune Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je vis en couple avec [Nom du concubin ou de la concubine] depuis le [date] au [adresse]. Afin de nous accorder des conditions avantageuses, certains organismes nous demandent un certificat de vie commune établi par notre mairie. En conséquence, nous sommes conduits à vous demander de nous établir ce certificat. Afin de vous permettre de donner une suite favorable à notre demande, nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes: copie de ma carte d'identité; copie de la carte d'identité de [ma concubine / mon concubin]; attestation sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma concubine / mon concubin] et par moi-même. Attestation d honneur de vie commune file. Au choix selon le cas: copies de nos trois dernières quittances de loyer; nos dernières factures de téléphone. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Elle doit donc relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45. 000 euros d'amende. Droit applicable Article 515-8 du Code civil; Code des relations entre le public et l'administration. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Attestation d honneur de vie commune quebec. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Le Pacte Civil de Solidarité Les couples qui souhaitent donner un cadre juridique à leur union, mais sans vouloir s'engager dans les liens du mariage, peuvent conclure ensemble un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). C'est une procédure très souple, rapide et gratuite. Le PACS se formalise par la rédaction d'une convention qui peut être simple (sans conditions autre que celles prévues par le régime légal) ou aménagée (avec des clauses plus poussées). Attestation de vie commune - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. Il sera demandé aux partenaires de fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité. Ainsi, il sera demandé au couple une copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si né à l'étranger) ainsi que celles de leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance. La résidence commune Aussi, comme le précise l' Article 515-3 du Code civil, le couple devra certifier du lieu de leur résidence commune: Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties..
Pokemon Gold Rom Ds, 2024