Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d'ici le 24 novembre 2021. 2 cas de mise en conformité: l'un vise le lot transitoire, l'autre les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Pour rappel, l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit: « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Ces regroupements pourront se faire en mutualisant certaines fonctions, tout en conservant les structures et les liens territoriaux. La vente HLM La loi offre aux bailleurs des outils spécialisés HLM pour vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. Des simplifications pour les bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux peuvent désormais développer des activités complémentaires pour répondre à des besoins précis sur leur territoire (ingénierie urbaine, services de gestion…), conduire leurs opérations de construction avec plus de souplesse mais sans rogner sur la qualité. En particulier, l'architecte reste au cœur de la conception des bâtiments. Les attributions de logements sociaux La cotation de la demande de logement social est généralisée afin d'assurer la transparence des critères retenus. Télécharger Loi ELAN - Texte de la loi logement 2018 (gratuit) - Droit-Finances. La gestion en flux des contingents devient systématique. Titre 3: Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale La colocation et l'habitat intergénérationnel La loi élargit les possibilités de colocation dans le parc social à tous les publics.
S'agissant de l'outre- mer, les dispositions relatives aux schémas d'aménagement régional sont clarifiées. La loi limite désormais les pièces exigibles pour les permis de construire et prévoit de dématérialiser leur instruction d'ici 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants. L'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements peut désormais être confiée à un paysagiste. La loi sécurise également la gestion des lotissements tout en facilitant leur évolution. La lutte contre les recours abusifs Le traitement des recours contre les permis de construire est accéléré et la lutte contre les recours abusifs renforcée. Loi Elan : parties communes spéciales et modification du règlement. Les politiques patrimoniales et les projets locaux Dans les périmètres des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, pour les antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit et pour les immeubles déclarés dangereux ou insalubres, dès lors que ces travaux ne touchent pas les monuments historiques eux-mêmes, les permis de construire et de démolir sont délivrés après un avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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