Article L131-7
Entrée en vigueur 2020-01-01
I. Article l131 6 du code de la sécurité sociale securite sociale belge. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également:
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
- Article l131 6 du code de la sécurité sociale efinition
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- Article l131 6 du code de la sécurité sociale u maroc
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Efinition
Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Article L131-6-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. III. -Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Securite Sociale Belge
641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale
613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail;
2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. II. Article l131 6 du code de la sécurité sociale efinition. -L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte:
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale U Maroc
Cette
déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l' article 199 septies du
CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se
rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur
fraction courue au titre de cet exercice. Article l131 6 du code de la sécurité sociale u maroc. 40
L' article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour
les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l' article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions
fixées à l' article 38 sexdecies A de l'annexe
III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une
régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux
frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.