Question 1 Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel Aucune des réponses ci-dessus Question 2 Que ne peut pas faire le délégué du personnel? Quizz droit du travail luxembourg. Présenter les réclamations des salariés à l'employeur Demander une augmentation des salaires Participer au Comité d'entreprise Saisir l'inspecteur du travail Aucune des réponses ci-dessus Question 3 Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue? Les membres du Comité d'entreprise Les délégués syndicaux Les délégués du personnel Les membres du CHSCT Aucune des réponses ci-dessus Question 4 Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale? Les attributions sociales et culturelles L'exercice du droit de grève La représentativité du syndicat Pardon?
1 La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement: Incombe uniquement au salarié Incombe uniquement à l'employeur Est répartie entre toutes les parties au procès 2 Quelle affirmation, relative au préavis du licenciement licite, est fausse? La faute lourde prive le salarié de préavis La durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié Le contrat de travail cesse de s'appliquer pendant toute la durée du délai de préavis L'employeur peut dispenser son salarié de travailler pendant son préavis 3 Quelle affirmation, relative à l'indemnité de licenciement, est fausse? La faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir l'indemnité légale Elle est due uniquement si le salarié a minimum 8 mois d'ancienneté Son montant peut être augmenté par les conventions collectives est un service gratuit financé par la publicité. Quiz : Le droit de grève. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quelle affirmation, relative à la lettre de licenciement, est fausse? En principe, la notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception Le non-respect de sa forme entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse La lettre ne peut être envoquée que 2 jours ouvrables après l'entretien préalable La lettre doit être signée et doit énoncer les motifs du licenciement 5 Laquelle de ceux affirmations, relatives à l'entretien préalable, est exacte?
Que peut-il faire? Il convoque à nouveau Gérard pour lui infliger une sanction plus adaptée: une retenue sur salaire Il convoque à nouveau Gérard pour lui infliger une sanction supplémentaire: avertissement + mise à pied Il ne tient pas compte de l'avis du DRH et ne revient pas sur sa décision Il invite Gérard au restaurant et le licencie car il n'aime pas les crevettes 19 Gérard s'en prend physiquement à son employeur. Il s'agit d'une faute... Simple Lourde Grave Sans cause réelle et sérieuse 20 Quelle est la durée maximum d'une période d'essai pour un CDD de 8 mois? Quizz droit du travail en france. 1 semaine 2 semaines 3 semaines 1 mois 21 Gérard est embauché en CDD pour remplacer Fred, Fred reprend son travail mais Gérard est toujours présent ce jour-là. Pourquoi? Gérard a mal lu son contrat Gérard peut continuer son travail, prévu par son contrat, quelques jours après le retour de Fred Fred est revenu plus tôt que prévu Gérard est chef d'entreprise 22 Lors d'un jugement, on se réfère à quelle convention collective?
Question 1 / 6 Quel statut le contrat de travail confère-t-il? Celui de travailleur indépendant Celui de salarié Celui d'employé
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