Pour tout établissement ou service social ou médico-social: Arrêté du 8-9-2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Article 1 de l'arrêté du 08/9/2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles délivrent la charte visant à garantir les droits et libertés de la personne accueillie.
Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en communication adaptée Adaptation de la C… | Communication, Charte des droits et libertés, Pictogramme
7: Droit à la protection ( respect de la confidentialité des informations, droit à la sécurité y compris sanitaire et alimentaire, droit aux soins... 8: Droit à l'autonomie ( sous réserve de décision de justice droit à circuler librement, les visites dans l'institution et à l'extérieur de celle-ci sont favorisées ainsi que la possibilité de garder des biens et effets personnels et de disposer de son patrimoine et de ses revenus) art. 9: Principe de prévention et de soutien ( des conséquences affectives et sociales pouvant résulter d'une prise en charge, le rôle des familles ou des proches doit être facilité, les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou convictions tant de la personne que de ses proches. 10: Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie art. 11: Droit à la pratique religieuse ( et respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit s'exerce sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation: a) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge. b) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
c) Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Le texte a été accompagné d'images de mises en situations et d'un texte simplifié pour une meilleure compréhension des usagers. Différents supports ont été utilisés pour promouvoir la charte: -en interne: un livret et une affiche. -en externe: la diffusion par le biais du site Internet et de t-shirts.
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