Lorsque le garant s'engage pour un locataire dans le cadre d'un bail commercial, son engagement court pour une durée très précise. Celle-ci se définie clairement dans l'acte de cautionnement. Ce qui est courant, c'est que l'engagement court pour la même durée que celle du bail commercial. Par conséquent, la date d'expiration du bail correspond à la fin du cautionnement. Toutes les dettes du locataire nées à la fin de l'engagement de la caution ne seront pas payées par ce dernier. Dépôt de garantie location saisonnière : restitution - Ooreka. A contrario, si la caution n'assume pas son engagement pour les dettes nées pendant que son engagement courait encore, le bailleur sera en droit d'engager des poursuites, en vertu de l'obligation de règlement. La durée de l'engagement en cas de renouvellement du bail La durée de l'engagement en cas de vente ou de fusion absorption Dans le cas où l'immeuble dans lequel se trouve le local est vendu, le nouveau propriétaire bénéficie de la garantie de la caution. S'il y a une fusion-absorption de la société qui met le bien en location, la nouvelle société profite aussi du droit de la garantie, sauf si l'acte de caution l'a prévaut dans l'une de ses clauses.
Ce qui finalement résulte en un risque de baisse de réservations pour des logements dont les propriétaires se montrent trop gourmands. Cette stratégie de caution se montre in fine contre-productive. On croit se protéger contre les dégradations (croyance) mais on loue beaucoup moins (réalité): est-ce l'objectif poursuivi par le propriétaire? Trop élevé ou pas assez élevé: comprendre le prix psychologique Ainsi, le propriétaire est confronté à un vrai dilemme: comment fixer un montant « juste » et dissuasif tout en maintenant son taux de réservation élevé? On en revient à la notion même de prix psychologique: c'est quoi « élevé »? Se porter garant pour une location : l'engagement de caution. A partir de quel montant un tarif crée un effet de rejet? Car la perception de la somme amène l'acheteur à le juger inapproprié par rapport à l'idée qu'il s'en fait. Certes, un logement luxueux aura des arguments indiscutables pour réclamer une caution élevée. Car le montant sera aligné avec le pouvoir d'achat des accédants au bien. Mais hormis ce cas particulier, la meilleure stratégie est d'étudier l'environnement (soit les autres hôtes et le montant de la caution réclamée) et d'en tirer des conclusions.
Il est restitué en fin de location si aucun dégât n'est constaté. Caractéristiques du dépôt de garantie pour location saisonnière Dépôt de garantie non obligatoire Aucun texte n'impose de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. Il est tout de même conseillé au propriétaire d'en demander un au locataire s'il souhaite se garantir au maximum contre les risques de dégradations. Si le propriétaire souhaite demander le dépôt de garantie, il doit l'écrire dans le bail. Le délai de restitution dépôt de garantie ou de caution. Montant contractuel du dépôt de garantie Aucun montant n'est imposé par les textes. Il est donc contractuel et doit être précisé par écrit dans le contrat de location (soit un montant précis, soit un pourcentage du loyer). La somme doit être suffisante pour couvrir le montant des éventuelles réparations et être dissuasive pour que le locataire respecte les lieux. Si vous louez par l'intermédiaire d'un professionnel (agence immobilière), ce dernier ne pourra vous demander de verser lors de la réservation plus de 25% du montant du loyer (arrhes ou acompte et dépôt de garantie compris).
Caution solidaire ou caution simple Le garant peut choisir de se porter caution simple ou solidaire du locataire. Son choix modifie significativement sa responsabilité. Caution solidaire La caution solidaire, solution privilégiée par les bailleurs, implique davantage le garant que la caution simple. En cas de problème dans le règlement du loyer, le bailleur peut le contacter directement dès le premier impayé. Il n'est pas tenu de consulter le locataire et de lui demander s'il est en capacité de payer sa dette locative. Caution location courte durée. Caution simple Si le locataire bénéficie d'une caution simple, le propriétaire doit d'abord s'adresser à l'occupant en cas d'impayés. Le bailleur doit lui envoyer un commandement de payer. Une copie de ce document, rédigé par un huissier de justice, doit être transmise au garant. Dans le cas contraire, il ne sera pas responsable du paiement des intérêts de retard sur la dette du locataire. Une fois qu'il est établi que le locataire n'est pas en capacité de régler les impayés, le bailleur peut solliciter la caution via un courrier recommandé avec accusé de réception.
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