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Comme son nom l'indique, la taxe de services communaux est une taxe qui est récolté pour prendre soin des communes urbaines et rurales. Pour qu'une habitation ou qu'un immeuble soit soumis, cette construction doit se situer dans les différents centres qui ont été désignés par les autorités fiscales, à l'intérieur des communes urbaines et aussi dans les zones périphéries comme précisées dans les écrits de la loi n°12-90 qui a été promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992). À qui s'applique la taxe de services communaux? Comment est-elle calculée et quelles pénalités en cas de non-paiement? Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles au sujet de la taxe de services communaux. Liste de la Taxe professionnelle, les radiations. Qui est concerné par la taxe des services communaux? Pour faire simple, cette taxe est appliquée sur tout bâtiment qui se trouve dans la zone communale, que ce soit les immeubles, les constructions, les outils de productions, le matériel utilisé pour le bien communal, etc. Toutes les productions qui ouvrent une imposition à la taxe professionnelle sont également soumises à la taxe de services communaux.
Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations accomplies et la situation définitive qui en résulte. Le Partage S'il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d'indivision sur l'actif social qui subsiste. C'est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé. La taxe de services communaux au Maroc : tout ce qu’il faut savoir. Dans le cas d'un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé. 3. La Radiation Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation.
Et, il suffit d'une erreur pour faire face à l'administration fiscale. Aussi est-il important de se faire accompagner par un expert afin d'être sûr de ne rater aucune étape importante. La société qui est en processus de liquidation peut ne pas avoir assez de fonds pour s'acquitter du passif. Dans ce cas, le liquidateur peut demander des fonds nécessaires ou faire un emprunt. Une fois que ce dernier à terminer toutes les opérations liées à la liquidation, il doit établir un bilan de liquidation qu'il présentera aux associés. Taxe professionnelle au Maroc : tout ce qu'il faut savoir. Et, il est aussi recommandé de faire le point aux associés tout au long du processus de liquidation afin de les informer. Si après avoir payé toutes ses dettes la société a un surplus d'actifs, ce qu'on appelle « boni de liquidation », ces sommes doivent être partagées entre les associés à hauteur du pourcentage de participation au capital de la SARL. Mais, en cas de déficit ou « mali de liquidation », les associés doivent également contribuer à hauteur de leur participation pour régler le passif.
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