Huit ans après leur création, les pôles d'équilibre territorial et rural n'ont atteint que « très partiellement » leurs objectifs, selon les magistrats financiers qui proposent de les transformer en syndicats mixtes ouverts puis en « EPCI élargis ». Problèmes de gouvernance, absence de visibilité financière, mutualisations marginales… Dans un référé publié hier, la Cour des comptes fait un bilan assez sévère des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), créés en 2014 par la loi Maptam, après avoir fait l'analyse de 24 d'entre eux, présentant des caractéristiques de tailles et de missions différentes. Des territoires « abusivement qualifiés de ruraux » Avec l'objectif de « mieux prendre en compte le monde rural », cette catégorie d'établissement public devait permettre « une simplification » et « une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques », ainsi qu'une meilleure « lisibilité de l'action publique » et de « la mutualisation des moyens ». Exercice aire et périmètre 6ème. Huit ans après la création de ces établissements, leurs objectifs n'ont été que « très partiellement atteints », selon le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour qui ce dispositif n'apporterait que « peu » de choses « par rapport à celui des pays ».
Alors que « la faculté des PETR à faire vivre concrètement leur projet de territoire dépend de leur capacité à s'intégrer dans le maillage territorial existant », ils n'ont finalement été « qu'un acteur parmi d'autres dans le schéma de contractualisation » et « leur ancrage dépend aujourd'hui de la place que les autres acteurs territoriaux leur accordent ». Les PETR n'ont ainsi « pas eu la place privilégiée qui leur était destinée » dans les contrats de ruralité, n'ont représenté qu'une part minime des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et n'ont été que faiblement associé dans les comités locaux de cohésion territoriale. Exercice aire et périmètre pdf. Devant ce constat, la Cour des comptes a formulé trois recommandations. Elle propose, d'abord, de « faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l'adhésion du département et de la région » et de les « transformer à moyen terme en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s'identifier à celui du bassin de vie ». Dans le cas contraire, « et lorsque le périmètre du PETR n'est pas pertinent », elle suggère d'« envisager le retour à une forme associative moins contraignante ».
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