Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités peut-il prétendre? Comment calculer l' indemnité de licenciement pour inaptitude? Quelle prime de licenciement pour inaptitude? Indemnité légale de licenciement automobile propre. Pour calculer le montant de l' indemnité de licenciement pour inaptitude, il convient dans un premier temps de définir si l'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (suite à un accident de la vie courante ou une maladie non professionnelle), le calcul des indemnités n'étant pas le même. À retenir: En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.
Pour calculer ce différé spécifique, la formule à suivre est la suivante: (indemnité supra-légales ÷ 95, 8) 📆 Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles), le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique. Simulation délai de carence Pôle emploi Afin de vous aider à mieux comprendre le délai de carence suite à une rupture conventionnelle, on vous propose d'illustrer les propos précédents.
Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables par rapport à la loi en matière d'indemnité de licenciement? Par ailleurs, le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise. Indemnité légale de licenciement automobile et motocyclette. En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis. Bon à savoir: Le préavis est tout de même pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, la durée du préavis entre dans le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de la prime de licenciement pour inaptitude.
Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières. Exemple: certaines conventions collectives prévoient le versement d'une indemnité de départ à la retraite sans condition d'ancienneté. Dans ce cas, le salarié qui a moins de 10 ans d'ancienneté a droit à cette indemnité. Licenciement - Convention collective 1090 automobile - LégiSocial. À partir de 10 ans d'ancienneté, il aura droit à l' indemnité la plus favorable entre celle prévue par la convention collective et celle prévue par le code du travail. Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s'appliqueront.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant: [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833, 33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833, 34 euros. ✔ Le salarié a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant: [(2 000 x 1/4 x 4) + (2 000 x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4 416, 66. Automobile : Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnités ?. Le montant de l'indemnité spéciale est de 4 416, 66 euros. Vous souhaitez calculer le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude? Reconnaissance de l'inaptitude: dans quels cas? Le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (5): après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel; ou après une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l'absence). Il est possible qu'à l'issue de cet examen de reprise, il soit déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment (6).
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