Si jamais les juges requalifient le contrat de prestation de service en contrat de travail, l' entreprise peut être condamnée à un délit de travail dissimulé. De plus, l'employeur devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu'il aurait dû payer sur les rémunérations versées à l'auto-entrepreneur et procéder à des rappels de salaires équivalents à ce qu'un salarié perçoit à poste équivalent. En pratique, les conséquences financières d'une requalification en contrat de travail sont donc très importantes. De plus, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pourront être demandés par l'auto-entrepreneur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'entreprise. Peut-on recruter quand on est auto-entrepreneur ?. Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, d octeur en droit et diplômé de Harvard.
Il lui faudra également réaliser différents documents à l'occasion de la fin du contrat, comme le solde de tous comptes et l'attestation de fin de contrat à destination de l'assurance chômage. Ces éléments étant soumis à différentes obligations légales, l'auto-entrepreneur devra sous-traiter sa gestion comptable à un cabinet externe ou se doter d'un logiciel spécifique. Les avantages et les inconvénients de l'embauche pour l'auto-entrepreneur Recruter du personnel: les avantages pour l'auto-entrepreneur Plusieurs raisons peuvent inciter l'auto-entrepreneur à recruter du personnel. Peut on embaucher en auto entrepreneur dans. Il faut dire que l'embauche pour son auto-entreprise présente des avantages indéniables. Faire face à une hausse de l'activité: recruter un salarié est une solution idéale en cas de besoin ponctuel de main-d'œuvre. Cela pourra notamment permettre à l'auto-entrepreneur de gagner un appel d'offres ou de répondre à une demande plus importante à certaines périodes de l'année. Anticiper un changement de régime: l'embauche de personnel peut également être réalisée pour anticiper l'abandon du statut d'auto-entrepreneur, notamment car vous prévoyez de dépasser les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise.
De nombreux auto-entrepreneurs qui souhaitent développent leurs activités, se demandent bien s'ils peuvent recruter des salariés. Découvrez la réponse en poursuivant votre lecture. La possibilité d'embauche d'un salarié par un auto-entrepreneur Eh oui! Un auto-entrepreneur est en mesure de recruter un salarié. Cependant, il est soumis au respect des mêmes règles qu'un entrepreneur. Outre les contraintes juridiques, il est important de tenir compte du chiffre d'affaires. Embaucher Auto Entrepreneur - myAE.fr : Embauche d'un salarié ?. Même si un auto-entrepreneur atteint le plafond du chiffre d'affaires, celui-ci n'a pas les moyens nécessaires pour embaucher toute personne à plein temps et sur une durée indéterminée. Il est nécessaire de savoir qu'un auto-entrepreneur doit présenter un chiffre d'affaires de 32 600 € HT annuel s'il dispose d'une activité commerciale s'élevant à 81 500 €. Et pourtant, l'embauche d'un salarié requiert certaines charges de trésorerie: les charges patronales, charges sociales, etc. Ainsi avant de recruter tout type de salariés, il est conseillé aux auto-entrepreneurs de recourir au service d'un conseiller financier ( comptable, expert en finance, …) pour étudier parfaitement son projet.
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