Par ailleurs, comme mesures de dissuasive, l'Etat a prévu des sanctions à l'encontre de tout promoteur de jeux de hasard ne respectant pas les nouvelles dispositions. « Les établissements de jeux sont interdits aux mineurs ». Ainsi, les autorités compétentes peuvent procéder à la fermeture d'un casino ou d''un établissement d'exploitation des paris en cas de violation des règles de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publique. Mais également en cas de violation des heures d'ouverture ou de fermeture. D'autre part, la loi a prévu des dispositions pour la protection des mineurs. L'accès aux établissements des jeux est strictement interdit aux mineurs.
Quant à la réforme de ce fait envisagée, elle tourne autour de quatre axes principaux à savoir: la définition des termes relatifs aux jeux de divertissement ainsi qu'au régime juridique applicable à ceux-ci; le renforcement du rôle de l'Etat dans l'optique de garantir la sincérité; la transparence et la régularité des jeux; l'encadrement du secteur et la prise en compte des principes tels que la prévention des effets négatifs des jeux de hasard. Les griefs des députés étaient surtout portés sur l'institution d'un fonds spécial de soutien au secteur des jeux, et la mise en place d'un régime fiscale propre au secteur des jeux, soit 2%. Somme jugée dérisoire par certains élus pour qui ce secteur enrichi un petits groupe d'individus et pousse de nombreux enfants à la dérive. « Il y a des points sur lesquels le texte achoppe. Actualités Cameroun :: Législation: l’Etat stoppe l’anarchie dans les jeux de hasard :: Cameroon news. Notamment sur la création de ce fonds spécial du soutien des jeux, sous la forme de compte d'affectation spéciale. La plupart des parlementaires ne comprennent pas le but fondé de la création de ce fonds », a déclaré l'honorable Jean Simon Ongola dans les colonnes de Mutations du 1 er juillet.
Le député RDPC pense qu'il ne faut pas déplacer le débat. « Le problème est que ce secteur avec l'appui des Technologies de l'information et de la communication est en pleine extension. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf gratis. Il faut qu'on se donne un outil pour le contrôler, le réglementer et le réguler, de là à créer un fonds spécial de soutien au secteur des jeux, c'est un pas qui a été franchi que la plupart des députés du Rdpc et de l'opposition ne partagent pas » affirme-t-il. Après l'Assemblée national, le texte devra être entériné ou non par le Sénat, toujours lors de cette session parlementaire de juin. Onana N. Aaron Auteur: Otric NGON @OtricNgonCIN
loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun Télécharger Décret N°2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'établissements Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger. Décret N°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger. Décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 Précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois N°2017/010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics et des entreprises Publiques. Télécharger. Textes nationaux (Cameroun) – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. Arrêté N°: 000416 / MINFI du 01 Juin 2018 Relatif à la catégorisation des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Télécharger DECISIONS N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d'immatriculations, d'ouvertures et de fermetures des guichets et agences des établissements de microfinance. Télécharger ARRÊTER N°000642/MINFI du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du répertoire nationale des suretés mobilières.
La Loterie Nationale de Côte d'Ivoire (LONACI) a contribué au budget de l'Etat, de 2015 à 2018, à hauteur de vingt milliard (20 000 000 000) de francs CFA. Les prévisions de sa contribution au budget pour l'année 2019 sont estimées à la somme de huit milliards soixante- huit millions neuf cent trente-neuf mille quatre cent dix (8 068 939 410) de francs CFA. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf francais. En plus de cette contribution, la LONACI participe au financement de projets sociaux en particulier les infrastructures communautaires de base telles que les centres de santé, les écoles, les pompes villageoises. A ce titre, elle a investi, de 2015 à 2018, la somme cumulée d'un milliard cinq cent trente-neuf millions quatre cent huit mille cent six (1 539 408 106) de francs CFA. Cette importante contribution au programme économique et social et au budget de l'Etat par le secteur des jeux de hasard est malheureusement freinée, voire compromise, par plusieurs facteurs. Au nombre de ceux-ci, l'on peut citer la forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins.
Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti. Décision portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE). Décret du Premier Ministre fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives. Loi régissant l'activité de l'affacturage au Cameroun. Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf 2017. loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun. Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.
Un jeune garçon de 12 ans a violé sa petite soeur âgée de 6 ans en s'inspirant d'une scène de sexe de Grand Theft Auto... C'est un fait divers ignoble... Un jeune garçon de 12 ans a violé sa petite soeur de 6 ans a plusieurs reprises. Le 25 décembre dernier pour Noël, il a reçu comme cadeau le jeu vidéo Grand Theft Auto. Il s'est donc empressé d'y jouer et est resté fixé sur les scènes de sexe présentes dans GTA. A tel point qu'il s'en est inspiré pour violer une nouvelle fois la fillette. Après avoir été une nouvelle fois abusée, la petite fille a décidé d'en parler à son enseignant. Lorsqu'il a été interrogé par la police, son frère a tout d'abord nié les faits, mais a ensuite reconnu sa culpabilité. Baise petite fille. Au tribunal de Swindon, dans le comté de Wiltshire en Angleterre, leur mère a eu du mal à regarder les images de GTA mettant en scène ce qu'avait vécu sa fille. Le garçonnet, lui, est resté impassible. Selon The Sun, le seul moment où il s'est mis à rire c'est lorsque le juge a évoqué son rêve de devenur joueur de footballl professionnel... "Nous voulons simplement rectifier les choses et faire ce qu'il y a de mieux pour la sécurité des enfants", a expliqué la mère devant la Cour.
Ce n'est bien entendu pas une chose discutable. Toutefois, j'ai eu surtout le sentiment de suivre un reportage sur une mère et sa fille qui est un peu (beaucoup?.. ) la star de la famille. J'ai tellement été sinon révoltée du moins très mal à l'aise par la façon d'être de la mère que ça m'a gâché le reportage. C'est quand même... Un garçon de 12 ans viole sa soeur de 6 ans après s'être... - Closer. Documentaire très bien filmé, avec beaucoup de sensibilité. La forme pas de problème, par contre le fond... le problème du fond n'est pas tant le dysphorie de genre, si ça existe etc., ce n'est pas non plus que les enfants se posent des questions, c'est normal. Là le problème c'est la mère... qui a quatre enfants, mais qui a fait une fixation dès la grossesse sur n°3 et nous assistons à l'exécution d'une prophétie... 73 Critiques Spectateurs Infos techniques Nationalités France, Denmark Distributeur Arte Année de production 2020 Date de sortie DVD - Date de sortie Blu-ray Date de sortie VOD 14/03/2021 Type de film Long-métrage Budget Langues Français Format production Couleur Format audio Format de projection N° de Visa Commentaires
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