Or, mon futur voisin (qui se dit "expert en bâtiment" à la retraite) vient de m'envoyer un recommandé m'indiquant qu'il est victime de malfaçons de ma part. Il dit que, tôt ou tard ces malfaçons provoqueront des infiltrations d'eau dans nos bâtiments respectifs. Dans son recommandé il se plaint du fait que ma construction ne respecte pas 1) les règles de l'art (il dit que l"écart entre les habitations n'est pas respecté") 2) les normes antisismiques 3) le "fractionnement" (je ne comprends pas ce terme). Il a dit a mon maçon qu'il aurait dû monter mon mur en diagonal (vers l'intérieur de mon terrain) pour "éviter" ou laisser une distance avec son mur. Mur du voisin qui penche chez moi au. Mon maçon me dit qu'il ne ferait jamais un mur qui n'est pas d'aplomb et qu'il n'aurait pas pu s'écarter plus du mur du voisin dans son implantation car il n'aurait pas pu, par la suite, faire l'étanchéité. Et il m'assure qu'il va réaliser une étanchéité qui évitera tous problèmes d'infiltrations d'eau à l'avenir. Je suis très inquiets de cette situation.
Si votre voisin a le droit de planter des arbres à proximité de votre terrain, il doit néanmoins respecter les dispositions prévues par les articles 668 à 673 du Code civil. Les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre propriété privée et occasionnent de l'ombre sur votre terrain? Vous ne savez pas comment agir? Retrouvez dans cet article tous les conseils Drimki. Mur du voisin qui penche chez moi de la. @Adobestock Arbres du voisin en limite de propriété: des règles à respecter Avant de demander à votre voisin de couper les branches des arbres qui réduisent l'ensoleillement de votre terrain, vérifiez si celui-ci a bien respecté les règles en matière de plantation et de séparation de propriété. L'article 671 du Code civil précise en effet que: Les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative. Les arbres inférieurs à deux mètres peuvent quant à eux être plantés à 50 cm de votre propriété. Si votre voisin ne respecte pas cette réglementation, vous êtes en droit de demander que tous les arbres concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire.
Construction d'un mur de séparation entre voisin Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition. Un acte de mitoyenneté sera signé devant le notaire et conservé au bureau des hypothèques. Il faut préciser que la hauteur d'une clôture mitoyenne est limitée selon votre lieu de résidence. Si votre propriété se trouve dans une ville de plus de 50 000 habitants, cette hauteur ne doit pas dépasser 3, 20 m. Par contre, dans les autres villes, la taille maximale du mur de séparation entre voisin est de 2, 60 m d'après le Code civil. Par ailleurs, tout comme la couleur de la façade de votre logement, le mur de séparation entre voisin peut être soumis à des normes spécifiques. Mur de séparation entre voisin : Ce qu'il faut savoir - Immostore. Elles sont définies dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous devez donc consulter celui de votre ville avant d'entamer les travaux de construction du mur mitoyen.
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