De plus, contrairement à la Belgique qui a retenu le critère de résidence du défunt pour l'imposition en droits de succession, l'Espagne a opté pour le critère de résidence des héritiers. Loi applicable et biens visés L'une des questions que ne manqueront pas de se poser les héritiers résidents belges sera celle de la réglementation fiscale applicable à la succession du défunt "espagnol". La loi espagnole a retenu comme critère de rattachement la Communauté autonome dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle, indépendamment du lieu de résidence des héritiers. Plus précisément, il s'agit de la Communauté autonome dans laquelle le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années de sa vie. Ensuite, les héritiers devront identifier les biens de la succession qui seront soumis au droit de succession espagnol. La réponse dépendra en réalité de leur lieu de résidence (cfr. Informations sur les droits de succession en Espagne - Le Courrier d'Espagne. supra). En effet, s'ils sont résidents espagnols, les héritiers seront tenus de payer les droits de succession de la Communauté autonome compétente sur l'ensemble des biens et droits reçus du défunt, indépendamment de leur localisation.
Mais ce n'est pas toujours ainsi, et chaque cas doit être étudié attentivement. Car parfois certains critères tels que peuvent l'être la résidence fiscale du donateur ou donataire, le défunt et les héritiers, peuvent déterminer l'application d'une loi ou d'une autre, et par conséquent il peut être beaucoup plus avantageux de faire une donation ou transmettre au moyen de la succession ou l'héritage. En second lieu, il est vrai que les droits de succession et de donation sont graduels et progressifs, et en principe on paiera beaucoup moins de droits si la transmission des biens se fait en plusieurs fois et/ou à plusieurs bénéficiaires. Droits de Succession en Espagne - Calcul des Droits Succession Espagne. Ainsi, par exemple et grosso modo, si vous avez deux enfants et que ces derniers ne sont pas résidents fiscaux en Espagne, et que lorsque vous décédez vous leur laissez dans votre héritage espagnol des biens pour une valeur de 350. 000€, c'est-à-dire 175. 000€ chacun, ils paieraient chacun des droits de succession selon l'échelle nationale d'un montant d'environ 23.
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de succession en Espagne. Nos avocats spécialisés en droit successoral vous accompagnent dans les règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès sur le territoire espagnol. La loi sur l'héritage ou le droit de succession est un ensemble de règles juridiques régissant le transfert des droits, actifs et passifs quand une personne décède. Ces droits sont transmis à leurs héritiers, en cas d'héritage ou de succession universelle; ou propriété privée, en cas de legs. Huerta et Associés est un cabinet d'avocats indépendant spécialisé dans divers domaines du droit, droit immobilier dont le droit des successions, qui est une branche du droit civil. Droits de succession en espagne 2020. Par conséquent, nous avons des avocats experts en testaments et successions. Nous consituons le dossier à remettre chez le notaire. Qu'est-ce que le droit des successions? Le droit civil est la branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques et morales.
Il n'y a pas d'exception prévue pour les immeubles situés à l'étranger puisque le principe de l'unité de la succession est en vigueur. • Qui hérite? En l'absence d'un testament, c'est soit le code civil, soit les lois des communautés autonomes (Aragón, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) qui définissent les principes. -> Si le défunt était non-marié et sans enfant, les parents héritent. -> Si le défunt était non-marié avec des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. -> Si le défunt laisse son conjoint, mais pas d'enfants, le conjoint survivant devient héritier unique à défaut de descendants et d'ascendants du défunt. Droits de succession en espagne. -> Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. Mais, en plus, le conjoint survivant reçoit l'usufruit d'un tiers de la succession. Les enfants héritent à parts égales du reste. • Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre? La réserve est déterminée par le code civil ou les communautés autonomes.
Mais le soutien reçu, qui comprend l'aide à l'ouverture de comptes bancaires, a été beaucoup plus important que prévu. Je les recommanderais à tous ceux qui envisagent d'acheter en Espagne. Dave Millett (Londres, Royaume-Uni) Pour une personne occupée comme moi, dans un pays lointain, JLCA a été idéal en termes de services fournis et de professionnalisme dans l'exécution. Il traite toutes les questions qui doivent être résolues et a agi en mon nom même quand j'étais sûr que des déplacements personnels coûteux seraient nécessaires. J'ai toujours trouvée une approche professionnelle, mais amicale - je ne pouvais pas en demander plus. Lucjan Slomka (Londres, Royaume-Uni) Je connais les avocats de JLCA depuis plus de 10 ans. Droits de succession en espagne des. Je les ai toujours trouvés efficaces et réactifs, tant sur le plan personnel que sur le plan commercial. Je leur ai présenté des amis personnels, des membres de la famille et des relations professionnelles au fil des ans et ils ont été très satisfaits du service fourni.
* Maintenant, la réduction de la base d'imposition est de 100, 000 à 156, 000 EUR, en fonction de l'âge de l'héritier – Descendants, ou adopté plus de 21 ans, époux survivant et ascendants: 100. 000 EUR Avant, la réduction de la base d'imposition était de 40. 000 EUR Maintenant, la réduction de la base d'imposition est de 100. 000 EUR – En cas de résidence permanente: réduction de 95% Dans le cas où la propriété héritée fut la résidence permanente de la personne décédée, il y aura une réduction de la base de l'impôt du 95%, avec un maximum de 150. Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne. 000 euros, soumise aux conditions suivantes: – Ce n'est que lorsque les héritiers sont les descendants, ascendants, épouse survivant, ou corrélatifs de plus de 65 ans (vivant avec la famille au moins 2 ans avant le décès). – La propriété doit être utilisée comme résidence permanente des héritiers pendant, au moins, 5 ans. REDUCTION SUR LA TAXE NETTE Une fois que la base d'imposition est calculée (en tenant compte des éventuelles réductions obtenues), puis, le montant résultant aura également une diminution, lorsque les héritiers sont les descendants, ascendants, ou de l'épouse survivant: * Avant, la réduction du taux d'imposition était de 95% * Maintenant, la réduction du taux d'imposition est de 75% Ainsi, par exemple: Exemple 1: A + B possèdent une propriété à Torrevieja (Alicante), Espagne, 50% chacun, pour une valeur fiscale de 250.
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