A savoir que les propriétaires uniques doivent cocher la première case, et non la seconde réservée aux personnes morales. Dans le reste du contenu, les cerfa 15776*01 et 15776*02 sont absolument identiques. Il faudrait donc être particulièrement craintif pour rejeter l'ancien format. Comment remplir un certificat de cession véhicule d'occasion? © Le certificat de transfert doit être dupliqué par l'acheteur et le vendeur. Ils doivent remplir ensemble le formulaire en fournissant toutes les informations demandées. Certificat cession avec 2 propriétaires : comment remplir PDF ?. Les deux parties doivent se souvenir de signer le document. Comment remplir une attestation de cession avec le cotitulaire? Comment remplir une attestation de transfert à 2 noms? Le copropriétaire qui vend doit signer son nom dans la partie inférieure de la caisse de vente. En cas d'achat, il n'est pas nécessaire de saisir le nom du co-titulaire dans la case acheteur (mais vous pouvez). Est-il obligatoire d'effectuer un transfert de voiture en ligne? Qu'est-ce que la déclaration de vente d'un véhicule?
Enfin, vous devez également réaliser la déclaration de cession via le site d'ANTS ou en passant par un professionnel de l'automobile. Est-il possible de réaliser un certificat de cession d'une voiture avec 2 propriétés? Lors de la vente d'une voiture, le propriétaire doit fournir des documents à l'acheteur comme la carte grise et le certificat de cession. Pour le cas d'un cotitulaire, sachez que vous avez la possibilité de vendre votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. Dans la majorité des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document. Ainsi, il est tout à fait possible, voire indispensable de faire un certificat de cession pour le cas d'une voiture avec 2 titulaires. Certificat de cession : Le co-titulaire est-il autorisé à faire la déclaration. Dans ce cas, le certificat de cession comportera uniquement le nom d'une des deux personnes si elles sont mariées et régies sous le concept de communauté de biens. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de déposer les noms des deux titulaires sur le certificat de cession.
Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Comment envoyer un document à la préfecture de vente de véhicules? Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776 avec l'acquéreur. Il s'agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 est remis à l'acquéreur.
Si le véhicule a été acheté durant la période du mariage, il faudra effectuer les démarches relatives à l'ajout de nom pour une personne autre que le conjoint. La nouvelle carte grise émise coûte alors le même prix qu'une carte grise classique! Les questions les plus posées par les internautes EST CE QUE JE PEUX VENDRE LE VÉHICULE SANS L'ACCORD DU CO-TITULAIRE DE LA CARTE GRISE? Être copropriétaire d'un véhicule empêche à l'un de vendre le véhicule sans le consentement de l'autre (dans le cas de co-titulaires non mariés, ou bien mariés sous le régime de la séparation des biens). La vente du véhicule sans le consentement du second co-titulaire peut ainsi être passible de poursuite en justice. De même, toutes les démarches sont soumises à la signature des deux cotitulaires. QUI PAIE LES AMENDES ENTRE LES CO-TITULAIRE DE LA CARTE GRISE? Certificat de cession cotitulaire pdf. En cas d'infraction au code de la route, les amendes comme les contraventions sont adressées au titulaire principal, qui hérite également des retraits de points sur son permis de conduire qui en découlent.
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