L'incidence du refus abusif du salarié d'une proposition de reclassement pour inaptitude Le salarié peut opposer un refus abusif à une proposition de reclassement. C'est le cas lorsque l'emploi proposé comporte les mêmes caractéristiques que le poste précédant et correspond aux préconisations du médecin du travail. Inaptitude : le salarié peut-il refuser un reclassement ? Quelles en sont les conséquences ? - Force Ouvrière. Un refus abusif ne transforme pas le licenciement en démission. Simplement, l'indemnité majorée de licenciement n'est pas due. Seule l'indemnité légale de licenciement sera versée à ce salarié. Il en résulte que si le salarié peut toujours refuser une proposition de reclassement. Cependant, si le refus devait s'avérer abusif, l'employeur serait dispensé de lui verser l'indemnité spéciale de licenciement.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ressort de ces articles que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail à l'issue d'une visité médicale et que les conséquences d'une inaptitude sont notamment l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié.
Vous avez bien fait de mettre votre message... En effet, ça ne doit absolument pas se passer comme cela. Comme vous êtes déclaré inapte, votre employeur devait effectivement voir s'il pouvait vous reclasser. Mais vous pouviez parfaitement refuser ce reclassemnt. Il devait alors, et c'est une obligation légale vous convoquer par courrier recommandé AR à un entretien préalable. A cet entretien, comme je vous l'ai dit plus haut, vous pouvez ( fortement conseillé dans votre cas... ) vous faire assister par un Conseiller du salarié. Modèle : Courrier Refus Mesures de reclassement - Rédigé par un Avocat. Ensuite, pour vous licencier, il doit vous le notifier par courrier recommandé AR. Bref, pour l'instant vous n'êtes pas licencié et aucun papier ne peut être "prêt"et encore moins "signé". Vu la tournure de la situation, je vous conseille vivement d'aller vers une permanence syndicale qui vous aidera à protéger vos droits et vous mettra en rapport avec un Conseiller du salarié. N'attendez pas!
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