Il peut être chargé de son application ou suivi. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire Si la procédure ouverte conduit à une liquidation, le mandataire est en charge de celle-ci: il établit la liste des créances, mais veille également à réaliser l'actif. Cela signifie qu'il vend les biens de la société, poursuit ses éventuels débiteurs afin de récupérer tout ce qui peut l'être. Une fois cette mission accomplie, il paie les créanciers sociaux, sous le contrôle du juge commissaire, en fonction de l'actif disponible et de leur rang. Dans le cadre de la procédure de liquidation, le mandataire judiciaire peut également engager des poursuites contre le dirigeant qui aurait commis des fautes de gestion afin d'engager sa responsabilité. Ce type de procédure, dite de "sanction" peut conduire le dirigeant à devoir verser des sommes prises sur son patrimoine propre. Celles-ci sont peuvent être réintégrées dans le patrimoine de la société afin de désintéresser les créanciers de la société en liquidation judiciaire.
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Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire? L'administrateur judiciaire est chargé, pendant la phase de préparation du sauvetage de l'entreprise, de surveiller, d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants dans la gestion de l'entreprise. Dans le même temps, avec le chef d'entreprise, il analyse les difficultés et fait des propositions pour les résoudre. Lorsque la cession (totale ou partielle) de l'entreprise apparaît la seule solution pour poursuivre l'activité, il se charge de rechercher des candidats à la reprise, d'évaluer les offres et de régler toutes les formalités de la vente. Quant au mandataire judiciaire, il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Il invite les créanciers à déclarer leur dû, vérifie le montant exact de leurs créances et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur et le chef d'entreprise. Après vérification de leur montant, il assure le règlement des sommes dues aux salariés.
En savoir plus sur le site du conseil national des administrateurs judiciaires. Article publié sur le site métiers du Ministère de la Justice.
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Nantes Camping 100% nature Nos engagements Une volonté écologique qui guide nos actions Parce-que la nature est présente jusque dans son ADN, Nantes Camping s'engage pour le développement durable et la protection de la nature. Avec pour objectif de réduire au maximum l'incidence de notre activité sur l'environnement, nous développons de multiples actions menées conjointement par l'équipe de notre Camping Nantes et les clients. 31 campings ouverts à l’année - Pas-de-Calais - CampingFrance.com. Récompensés par le label écologique européen Ecolabel en 2012, 2014 et 2016, nous poursuivons nos initiatives toujours plus « green » et sommes fiers d'afficher aujourd'hui le label Clef Verte, premier label de tourisme durable en France et dans le monde! Nos labels Camping Qualité et Qualité Tourisme vous assurent également des prestations exemplaires grâce à notre charte d'engagements en matière d'accueil, d'environnement et de propreté. Notre démarche environnementale Nos labels et classifications
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