La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Décret 70-446 1970-05-26 ART. Article *R421-13 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. 18 Entrée en vigueur le 1 août 2021 Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 août 2021 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 avril 2017 Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située: a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. R 421 19 du code de l urbanisme tahiti. 151-19 ou de l'article L. 151-23; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 avril 2017 22 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Aire Poulet de Bresse A39 - KM 115 - Dijon Bourg-en-Bresse Tél: 03 85 76 30 97 Site accessible dans les deux sens (voitures et piétons). Contacter le site pour générer un avis de passage Retour à la liste des Aires de repos
166 28/07/2015 UTM! 167 10/04/2015 La pierre à carder 168 Eglise St Blaise 169 28/03/2015 L'aire de Mionnay-La Dombes Ouest (N-S) 170 16/12/2014 Event Croco 171 29/08/2014 [EGB] La Chou des Cayons 172 [EGB] Cheminée Sarrazine 173 [EGB] Le Moulin de Lessot 174 [EGB] Le Moulin du Bourg 175 [EGB] Mons Pavonis 176 11/08/2014 La Locomotive 177 31/07/2014 [EGB] Le Château de Durtal 178 24/07/2014 Le marteau à tan 179 29/06/2014 Le Vieux Moulin 180 Le lavoir de la Font Bernalin 181 27/01/2014 L'aire de BOURG-JASSERON 182 12/01/2014 Vous avez dit Napoléon? 183 26/12/2013 T'es drôlement culotté!
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