Soc. 07 juillet 1998, n°96-21. 451). L'entité économique doit conserver son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite ou de la reprise par le repreneur de l'activité avec les moyens d'exploitation nécessaires. La seule poursuite d'une activité identique ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome (Cass. 26 juin 2008, n°07-41. 294). Quels sont les effets de ce transfert? Impact sur les mandats des membres du CSE lors d'un transfert d'entreprise. Le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien avec le repreneur des contrats de travail qui y sont attachés. Rappelons que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public (Cass. 13 juin 1990, n°86-45. 216; Cass. 22 juin 1993, n°90-44. 705; Cass. Ch. Mixte, 7 juillet 2006, n°04-14. 788). Dans l'arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation a jugé que la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.
(employeur initial) avait commis un acte équipollent à rupture en ne fournissant plus de travail à Madame G. La Cour d'appel n'a pas suivi le raisonnement du tribunal et a confirmé que la CCT 32bis s'appliquait et que Madame G. appartenait à la partie d'entreprise transférée.
1224-1 du Code du travail, est celle de maintenir au bénéfice du salarié, les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur. Si cette obligation est respectée, l'employeur justifie la différence de rémunération qui en résulte par rapport aux autres salariés. De ce fait, il ne viole pas le principe de l'égalité de traitement et ne doit apporter aucun justificatif à cette différence de traitement. Scission du contrat de travail lors d’un transfert d’entreprise - HRSquare. Vous avez un doute sur les révisions de votre contrat de travail suite à un transfert d'entreprise? Prenez un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail dans les Alpes-Maritimes. Poursuivez votre lecture sur les effets du transfert d'entreprise en matière de droit du travail: Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise Le sort des accords collectifs en cas de transfert d'entreprise Le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes antérieures à un transfert d'entreprise sans convention En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies.
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