Dans les deux cas, concrètement, soit vous êtes d'accord pour choisir un notaire commun soit un notaire sera nommé par le tribunal pour procéder aux opérations de liquidation et partage. Mon ex a vendu ma voiture en. Le notaire établira un projet chiffré qui permettra à chacun de savoir le montant de la soulte à payer pour racheter la part de l'autre ou se faire racheter sa part de la maison (article 1364 du CPC). L'affaire reviendra ensuite devant le tribunal afin que les désaccords soient tranchés. Pour se documenter sur ce sujet; Comment se séparer quand on a une maison en commun? Indivision: qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères?
Bonjour, mon ex conjoint a vendu notre véhicule sans mon accord. La facture de l'achat du véhicule est à nos 2 noms et la carte grise aussi ( lui en conducteur, moi en second conducteur). Que puis je faire? Sur internet je vois un tas de réponses, vague... La préfecture m'a conseillé de porter plainte.. Et ensuite? Bref, si quelqu'un connait ces lois... Cordialement. Enilorac
A an-85qx 03/02/2010 à 18:19 J'ai un problème un peu similaire. Je suis séparé mais pas divorcé (Madame fait de la résistance. ). Je compte céder à ma future ex-femme la part de la voiture m'appartenant. Mais il faut aussi que l'on spécifie que cette voiture est désormais en dehors de la communauté qui sera liquidée plus tard (j'espère... Comment faire pratiquement? Merci d'avance. B bab21wv 03/02/2010 à 18:23 La carte grise est aux deux noms an-st-ex? Publicité, continuez en dessous A an-85qx 03/02/2010 à 18:39 B bab21wv 03/02/2010 à 18:50 Tu es passé en ONC an-st-ex? Vers quel type de divorce vous dirigez-vous? Vous ne trouvez pas de réponse? P pat89ja 04/02/2010 à 08:06 dans mon cas la carte grise est a mon nom seul... et elle a ete achetee pendant le mariage avec l'argent de la communaute... Mon ex a vendu ma voiture sans. C moi qui la roule. (l'ONC n'en parle pas) elle fait quand meme partie de la communaute de biens? au moment de la liquidation si aucun des 2 n'en veut.... ca se passe comment? Publicité, continuez en dessous C cla86cg 04/02/2010 à 09:20 bonsoir je suis en instance de divorce et mon mari enfin mon EX mari vient de vendre la voiture bien entendu elle a été acheté alors que nous étions marié la carte grise est a nos deux nom et bien sur il ne m'a pas demandé mon avis pour la vendre alors j'aimerais savoir si il a le droit de l'avoir fait et si oui la motié de la somme de la vente me revient bien me semble t il merci de pouvoir m'aider Mauvaise nouvelle, tant que tu n'es pas divorcée, tu restes mariée et ton futur est actuellement ton mari...
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto, notamment dans les situations suivantes: à l'échéance de votre contrat moyennant un préavis de 2 mois, soit chez MAAF avant le 31 octobre ainsi que dans le cadre de la loi Chatel ou de la loi Hamon, en cas de vente ou cession de votre véhicule, Comment résilier votre assurance auto par courrier? Si vous décidez de résilier votre assurance auto par courrier, pensez à bien indiquer: 1 Le nom de tous les conducteurs de l'auto et pensez à bien ajouter leur signature pour prouver qu'ils sont au courant de la résiliation du contrat 2 Le numéro de la police d'assurance 3 La date où vous souhaitez que la police d'assurance cesse. Quel est le délai de résiliation de votre assurance auto ou moto? Il faut d'abord bien comprendre que votre assurance auto ou moto comporte un délai de préavis, en général de 1 ou 2 mois. Récupérer ma voiture - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par Sidonie. Pour que votre demande de résiliation soit valable, il faut que votre assureur soit informé avant ce délai de préavis. Par exemple si la date d'échéance de votre contrat est au 1er… Quel est votre avis de renouvellement d'assurance auto?
30 jours avant l'échéance de votre contrat, vous recevrez un avis de renouvellement de votre assureur, ou bien un courrier de votre courtier qui vous transmettra l'avis de l'assureur. À ce moment, vous pouvez donc décider si vous voulez continuer ou non avec cet assureur, en comparant avec d'autres assurances auto. Comment suspendre l'assurance de votre véhicule? En cas d'approbation de la demande, l'assurance sera suspendue dès le lendemain suivant la réception du courrier. Dans votre courrier, n'oubliez pas de mentionner: vos coordonnées, votre numéro de contrat d'assurance. date de la vente de votre véhicule. marque et immatriculation du véhicule concerné. Mon ex a vendu ma voiture dans. Pourquoi suspendre votre contrat d'assurance auto? Lorsque vous êtes « entre 2 voitures », suspendre votre contrat d'assurance auto plutôt que le résilier vous offre beaucoup d'avantages. En effet: Vous gagnez du temps: pour toute demande concernant votre nouvelle voiture, il suffit juste de nous communiquer ses caractéristiques. Vos informations personnelles sont déjà enregistrées.
Avez-vous d'autres biens à faier entrer dans la liquidation de la communauté? Avez-vous vu un notaire? Si vous avez d'autres biens, il faudra intégrer cette voiture et sa vente dans le "paquet". Si vous n'avez rien d'autre, voir avec ton avocat pour l'intégrer dans tes demandes. Normalement, les décisions issues de l'ONC font qu'on jouit des biens (voiture, maison) et qu'on n'en dispose pas (vente, location, sous location etc). Même si c'est un bien propre. Mon ex a vendu notre voiture sans mon accord. Que faire?. A an-85qx 04/02/2010 à 13:58 Tu es passé en ONC an-st-ex? Vers quel type de divorce vous dirigez-vous? Oui, passage en ONC en décembre 2008. Et j'attends tranquillement de pouvoir faire un divorce pour altération définitive du lien conjugal d'ici la fin de l'année. Sauf si d'ici là elle lance un divorce pour faute contre moi, mais je ne vois pour quel motif elle le ferait... Il est spécifié que j'ai l'usage d'une voiture et elle d'une autre. Sauf que la "mienne" est bien moins pratique et que donc je cherche à trouver une autre plus utilisable.
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