L 'article 214 III du CGI dispose quant à lui que l'Administration peut demander à l'entreprise imposable au Maroc communication des informations et documents relatifs: - à la nature des relations liant l'entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc; - à la nature des services rendus ou des produits commercialisés; - à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient; - aux régimes et aux taux d'imposition des entreprises situées hors du Maroc.? La Note Circulaire n°717 publiée le 24 mai 2011 par la Direction Générale des Impôts précise que les transferts indirects de bénéfices entre sociétés dépendantes peuvent résulter de pratiques variées, telles que: - la majoration des prix d'achat de biens et services importés ou acquis localement; - la minoration des prix de vente des biens et services exportés ou vendus localement; - la pratique de taux d'intérêts réduits ou majorés; - la pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations; - la prise en charge des frais de gestion excessifs ou fictifs.
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Les prix des hydrocarbures ont repris leur tendance haussière au Maroc. De nouvelles augmentations ont été, en effet, constatées en ce début de semaine. A Casablanca et Rabat, le litre d'essence est désormais de 15, 40 dirhams, soit une hausse de 1, 05 dirham. Prix faux cadre maroc 2018. Le prix du gasoil a également grimpé et coûte 14, 55 dirhams, soit une hausse d'environ 25 centimes. Notons, par ailleurs, que le gouvernement allouera un soutien exceptionnel supplémentaire aux professionnels du transport routier, pour faire face à la hausse des prix du carburant, avait annoncé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas. Les professionnels du transport ont déjà bénéficié du soutien exceptionnel alloué par le gouvernement en raison de la hausse des prix du carburant. Un montant global de 344. 176. 600 dirhams a été dépensé au profit des professionnels du transport routier à la date du 21 avril 2022, dans le cadre de cet appui qui a touché environ 180.
Dans ces conditions, un audit approfondi de la politique de prix de transfert appliquée par l'entité marocaine semble constituer un préalable indispensable pour tout contribuable désireux de se lancer dans un programme APP. Auteurs Marc Veuillot,, avocat, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc Cédric Mahéo, fiscaliste, équipe Afrique, CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc *Maroc: l'enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu'il faut savoir et ce qui change* – Article paru dans L'Usine Nouvelle Maroc paru le 5 mars 2015
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