Le principe de la garantie décennale La garantie décennale constructeur est définie par les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil. Elle concerne les travaux de gros oeuvre et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, la garantie décennale s'applique pour les gros travaux de structure (maçonnerie, charpente, toiture) et non pour des équipements qui peuvent être facilement démontés sans entraîner de dégâts sur l'ensemble de l'ouvrage. Vos volets électriques sont donc vraisemblablement des équipements annexes qui ne jouent pas un rôle majeur dans la destination de la maison et qui ne font pas l'objet d'une garantie décennale. Mais alors, quelle garantie pour mes volets électriques? Garantie décennale et porte de garage — MaxiAssur. Pas de panique, vos volets électriques sont tout de même garantis par l'entrepreneur qui se charge de la pose. Ils sont en effet concernés par la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, qui concerne les menus ouvrages d'une construction d'habitation.
". les frais d'expertise seraient à votre charge et remboursés en tout ou partie si vous gagnez. vous pouvez auparavant faire une déclaration de sinistre à l'assureur de l'entreprise, dont vous avez du demander l'attestation avant l'ouverture du chantier. Ok merci beaucoup pour votre reponse Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Garantie décennale - 5 messages. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai: certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.
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