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Si la décision est conjointe, cette déclaration doit être adressée au greffe du Tribunal d'instance où s'est faite la signature du PACS. Bien qu'elle soit moins complexe que la procédure de divorce, la séparation du couple non marié à travers la rupture de PACS nécessite une assistance juridique de la part d'un avocat en droit de la famille. Avocat Droit de la Famille à Cherbourg-en-Cotentin , affaires familiales à Cherbourg-en-Cotentin. L'intervention de l'avocat est importante pour protéger les droits des deux parties. Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et pension alimentaire Lors du divorce ou de la séparation, la résidence des enfants doit être fixée au domicile de l'un des parents ou de l'un et l'autre des parents en alternance, et dans la première hypothèse, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent doit être déterminé. Également, chacun des deux parents doit contribuer aux dépenses des enfants. Cette contribution est versée sous forme de pension alimentaire par l'un des parents à celui qui a la garde des enfants. Le montant de la pension est fixé amiablement ou par le juge des affaires familiales en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins de l'enfant.
Si ces ressources ou ces besoins évoluent le montant de la pension peut être modifié. Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous assiste dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales, afin de faire fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Partage de patrimoine Lors de la séparation d'un couple marié, la loi exige que des formalités spécifiques soient respectées pour partager équitablement les biens du couple. Anne RABAEY, droit de la famille à Cherbourg-Octeville. Il faut donc recourir à un avocat en droit de la famille et en droit patrimonial pour être assisté et orienté dans la gestion des biens après le prononcé du divorce. Adoption Il existe deux formes d'adoption: L'adoption simple, au cours de laquelle l'enfant reste attaché à sa famille biologique tout en bénéficiant au sein de sa famille d'adoption de certains effets liés à sa nouvelle filiation, comme des droits de succession par exemple. L'adoption plénière par laquelle l'adopté cesse d'appartenir à sa famille biologique. La procédure nécessite de saisir le Tribunal judiciaire afin qu'il prononce l'adoption et le recours à un avocat est obligatoire Succession Le partage de l'héritage peut parfois être une étape houleuse et complexe nécessitant l'intervention d'un professionnel de droit.
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