Visiteur iznogoud42 Le 07-07-2013 à 13:06 Bonjour, Je suis actuellement en stage qui m'ouvre droit à une rémunération dépendante du salaire de mon dernier emploi (en l'occurence un cdd de 6 mois dans la fonction publique). Pour cela on me demande les fiches de paie de ce CDD. Problème, je n'ai pas reçu les fiches de paie des deux premiers mois lors de ce CDD mais un décompte de rappel. L'organisme chargé de me rémunérer pendant mon stage réclame absolument ces fiches de paie. Mon dernier employeur lui me dit que le décompte de rappel est suffisant. Que faire? Les fiches de paies sont elles obligatoires si un décompte de rappel a été fait? Les deux parties se renvoient la balle et je ne sais pas quoi faire pour toucher cette rémunération. Merci pour votre aide Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Membre JEAN S Le 07-07-2013 à 14:21 + 1000 messages Rapppelez ceci à notre administration L'établissement du bulletin de paie est régi par les articles L3243-1, L3243-2, L3243-4 et R3243-1 à R3243-5 du code du travail.
Bonjour r/france! Je viens vers vous pour quelques conseils concernant ma situation avec Pôle Emploi. L'été dernier j'ai travaillé pendant quatre moi au service administratif de mon université ce qui m'a permis d'ouvrir des droits à l'allocation chômage ARE. Ces droits se sont poursuivis jusqu'en juin avec l'allongement des droits en raison du confinement. J'ai ensuite repris le travail dans le même service. Mon contrat a commencé le 15 juin, il me restait alors 24 jours de reliquat pour mes aides ARE. Chaque mois je me suis actualisée normalement en explicitant mes revenus. Jusqu'ici tout va bien. Mon contrat se terminant le 15 septembre, j'ai commencé à envoyer les pièces justificatives nécessaires pour recharger mes droits et donc à envoyer mes bulletins de salaire. Cependant, je me rends compte que ma fiche de paie de juin n'en est en réalité pas une, il s'agit en fait d'un "décompte de rappel" du paiement de juin rattaché au mois de juillet. Je l'ai transmis au Pôle emploi qui me l'a donc refusé, puisqu'il ne s'agit pas d'un bulletin de paye.
sur rem (? ) de -8899 euros. J'ai tendance à en déduire que deux comptabilités me suivent, parallèlement, l'une en positif (ma paye), l'autre en négatif (ma paye, avec un - devant). mais pourquoi cette manoeuvre? Et j'espère (beaucoup) que ce n'est pas une erreur comptable qui remet en cause mes futures paies.. Je suis perdue:shock: User5899 Dieu de l'Olympe En principe, le décompte de rappel sert à vous donner les éléments de calcul de ce que vous auriez dû percevoir par différence avec ce que vous avez reçu. Par exemple, quand on change d'échelon, on est payé quelques temps à l'ancien. Donc, quand on commence à toucher le nouveau salaire, on a un décompte de rappel qui liste les mois payés à l'ancien alors qu'on aurait dû avoir le nouveau. La mention "trop perçu" est en principe l'indication qu'on va vous retenir de l'argent suite à une erreur. Contactez le rectorat au plus vite, service des traitements. barèges Érudit Merci Cripure! Je peux donc m'affoler légitimement. c'est la fac qui me paie, et le "trop perçu" correspond à l'intégralité de mon salaire annuel.
Il peut s'agir de factures, de contrats, des mesures de consommation avec les prix (pour l'eau, l'électricité ou le gaz), etc. Grâce à ces éléments, vous allez pouvoir vérifier que chaque charge est justifiée par une pièce justificative. Si vous avez tout vérifié, vous pouvez contester les charges locatives. Mais que faire si votre propriétaire refuse de vous mettre à disposition les pièces justificatives? Un propriétaire peut parfois refuser de se plier à cette obligation. Et c'est primordial pour contester des charges locatives. Si votre propriétaire refuse de vous les mettre à disposition, il faut réaliser 2 démarches. La demande formelle d'accès aux pièces justificatives. Vous devez lui redemander l'accès aux pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui qu'il en a l'obligation d'après l' article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Cela servira à vous constituer une preuve de votre demande. En revanche, si vous aviez réalisé la première demande par RAR, inutile de recommencer!
Passez alors à l'étape ci-dessous. L'injonction de faire. Si votre propriétaire refuse, vous pouvez déposer une injonction de faire. C'est une procédure judiciaire rapide, gratuite et sans avocat. Elle permet d'obliger quelqu'un à exécuter une obligation. Tout simplement! Dans votre cas, elle servira à obliger le propriétaire à vous mettre à disposition les pièces justificatives pour contester des charges locatives. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire d'injonction de faire. Ensuite, vous devez l'envoyer au tribunal de votre domicile. Pour connaître votre tribunal, indiquez votre code postal dans cet annuaire des tribunaux. Contester un rappel de charges locatives: que faire si votre propriétaire refuse de réviser les charges? Il existe 3 étapes dans le cas où vous souhaitez contester des charges locatives. La contestation écrite. Dans ce cas, il faut évidemment contester par écrit la régularisation des charges locatives dans un premier temps. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire.
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