L'obligation alimentaire, qu'est-ce que c'est? La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l'éducation des enfants selon leur âge. Cette obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, soeurs, oncles, tantes et cousins. Ma famille la pension alimentaire. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles. Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension. Lire aussi: La déclaration automatique des revenus, êtes-vous concerné? La déduction des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint Vous êtes divorcé ou en instance de divorce Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les 3 conditions suivantes sont remplies: vous devez être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement... ).
Pour bénéficier de l'AVPF en tant que femme au foyer vivant en couple, l'une des 4 conditions suivantes est à remplir. Ces conditions sont basées sur le type d'allocation versée, le nombre d'enfants et le plafond de ressources.
Il peut malheureusement arriver qu'un débiteur d'aliments viole le Code civil et ne fasse pas face à son obligation alimentaire. Le créancier (parent, enfant, conjoint... ) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. Ma famille la pension definition. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants. Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc. C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense.
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