Ce n'est qu'une fois cette période levée que vous pourrez l'utiliser pendant une durée de 4 mois, à compter de la date de son émission. Sinon, sachez également qu'après une invalidation de votre permis de conduire, vous récupérerez un permis probatoire, c'est-à-dire un permis avec seulement 6 points. Il vous sera ensuite possible d'atteindre le capital de 12 points après 3 ans si vous ne commettez aucune infraction. Pour un permis de moins de 3 ans, vous devrez également respecter les vitesses maximales et apposer le disque A à l'arrière de votre véhicule. Sinon, sachez que si vous avez plusieurs catégories de permis au moment de son invalidation, vous devrez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
Bien que non obligatoire, vous pouvez faire une demande de changement d'adresse sur votre permis de conduire afin de maintenir ce document à jour. La demande ne peut se faire qu'en ligne sur le site de l'ANTS. Elle s'effectue uniquement lors du renouvellement du permis de conduire arrivant à sa date d'échéance. Faut-il effectuer un changement d'adresse sur son permis de conduire? La réponse est non. Il n'y a aucune obligation de faire un changement d'adresse sur son permis de conduire. Celle-ci n'est pas mentionnée sur la version actuelle du permis. D'ailleurs, il n'existe pas de formulaire sur le site de l'ANTS pour effectuer cette démarche. En cas de contravention, l'adresse de votre permis de conduire n'est pas utilisée. C'est celle du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné qui est utilisée. Pourtant si vous tenez à mettre à jour votre adresse sur votre permis de conduire, ou, du moins dans le fichier national des permis de conduire, vous devrez attendre la date de fin de validité de votre titre.
Le changement d'adresse sur les papiers d'identités (carte nationale d'identité, permis de conduire et passeport) n'est pas obligatoire après un déménagement. Cette démarche est néanmoins gratuite et pratique pour justifier votre nouvelle domiciliation dans vos démarches ultérieures. Les Artisans Déménageurs vous expliquent les procédures ainsi que les documents à fournir et les guichets auxquels s'adresser pour changer votre adresse. Vos devis de déménagement gratuits en ligne. Toutes les formules, toutes les destinations. Alors que le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule est obligatoire, le changement de résidence de domicile sur vos papiers d'identité demeure facultatif. Si vous désirez néanmoins mettre à jour vos coordonnées à l'occasion d'un déménagement, et en profiter pour modifier d'autres éléments (photo d'identité plus récente... ), vous pouvez obtenir de nouveaux papiers d'identité en remplissant une demande de renouvellement. Changer l'adresse de sa carte d'identité Dans le cadre de votre déménagement, le changement d'adresse de votre carte d'identité s'effectue à la mairie de la commune dans laquelle est situé votre nouveau domicile.
C'est uniquement à ce moment que vous allez pouvoir mentionner votre nouvelle adresse au service concerné. Vous pourrez également faire le changement d'adresse dans l'éventualité où vous seriez amené à demander un nouveau titre avant son échéance. Ce peut être le cas lors de la perte ou du vol de votre permis de conduire. Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour un changement d'adresse? Lorsque vous allez faire votre demande de renouvellement de votre permis de conduire auprès de l'ANTS, vous devrez fournir un certain nombre de documents en lien avec votre déménagement. Ainsi, il vous sera demandé de fournir: - Une photo d'identité conforme aux règles des titres sécurisés ou bien le code photo numérique, - Une pièce d'identité, - Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois comportant votre nom ainsi que votre nouvelle adresse, - Votre adresse e-mail pour vous communiquer l'avancement de votre demande. Il vous faudra également vous acquitter du montant du renouvellement de votre permis de conduire via le paiement d'un timbre fiscal de 25 €.
Pour changer l'adresse de son permis de conduire au moment de son renouvellement, les documents suivants sont à produire: un justificatif de domicile, une photo d'identité numérique, une pièce d'identité, un justificatif médical, pour les permis poids lourds. Si un tiers effectue la démarche, il doit également avoir en sa possession une copie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule et un mandat rempli à l'aide du formulaire cerfa 13757. 4 - Changement d'adresse sur la carte grise et le permis de conduire, le justificatif de domicile Pour changer l'adresse sur son permis de conduire et/ou sur sa carte grise, un justificatif de domicile récent est à fournir. Il peut s'agir d'une facture d'un fournisseur d'énergie ou de téléphonie de moins de 6 mois, d'une quittance de loyer remise par une agence immobilière, d'un avis d'imposition etc. Ce justificatif doit comporter le prénom et le nom du titulaire du permis de conduire et/ou de la carte grise. A défaut, la personne chez qui loge ce titulaire doit lui remettre une attestation d'hébergement sur l'honneur, son justificatif de domicile et une copie de sa pièce d'identité.
Dans tous les cas, ce document est purement et simplement renouvelé à l'occasion d'un déménagement. A lire aussi: ⋙ Renouvellement de passeport: pourquoi vous risquez de ne pas pouvoir voyager cet été ⋙ Nouvelle carte vitale numérique: bientôt la fin de la carte en plastique verte? ⋙ Où acheter un timbre fiscal? Articles associés
Vous devrez renseigner le formulaire d'inscription sur les listes électorales (formulaire Cerfa n°12669*01), prouver votre nationalité française (en présentant votre carte d'identité ou votre passeport valide ou périmé(e) depuis moins d'un an) et fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne disposez pas encore de papiers d'identité français, vous devrez présenter un passeport ou une carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an et une preuve de nationalité (décret de naturalisation). Vous serez ensuite radié automatiquement des listes électorales de votre ancien domicile. Ceci sera fait automatiquement sans démarche de votre part. Si vous déménagez dans un nouveau logement sans pour autant changer de commune, vous devez également contacter votre mairie pour leur indiquer votre nouvelle adresse postale. La procédure est identique à celle indiquée ci-dessus. Pour pouvoir participer aux élections de l'année suivante, il faut bien vous inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours sur les listes électorales de votre nouvelle commune (ou de votre nouvel arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille).
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