La déclaration DAS2, ou déclaration d'honoraires, récapitule les versements d'honoraires à d'autres professionnels. Elle fait partie des déclarations indispensables de la comptabilité des professions libérales. La DAS2 permet ensuite au Service des Impôts de faire des contrôles croisés sur les différentes déclarations fiscales. En entreprise individuelle, vous êtes dans l'obligation de déposer une déclaration DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an. Qu'est-ce que la déclaration DAS2? La déclaration DAS2 concerne toutes les personnes physiques et morales et cela quel que soit le régime d'imposition (réel ou micro-BNC) et quels que soient la nationalité et le siège social du bénéficiaire. Logiciel das2 gratuit pc. Le principe de la déclaration DAS2 est très simple: il s'agit de lister les professionnels libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé. La DAS2 permet à l' administration fiscale de vérifier les transactions entre un professionnel et ses confrères ou clients par recoupement et de repérer certaines fraudes (entreprises fictives ou non immatriculées notamment).
L'amende est prévue par le code général des impôts. Son montant représente 50% des honoraires non déclarés (5% pour les droits d'auteurs et d'inventeurs). Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée si la déclaration est réalisée en dehors du délai légal. Logiciel das2 gratuit pour votre référencement. Il ne faut que quelques minutes pour la remplir, alors ne tardez pas! Par ailleurs, des pénalités peuvent également s'appliquer si le bénéficiaire figurant dans l'imprimé est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. En cas de premier oubli, l'autoentrepreneur peut bénéficier de la tolérance fiscale.
Deux modes opératoires sont prévus: les entreprises ayant plus de 200 bénéficiaires par an doivent obligatoirement utiliser un procédé informatique, sous peine de sanction, et les autres entreprises ont la possibilité d'envoyer la déclaration en format papier. Les sanctions liées à la DAS 2 Les défauts de déclaration, les retards de déclaration, les omissions ou les inexactitudes liées à la DAS 2 sont passibles d'une amende égale à 50% des sommes qui n'ont pas été déclarées. La Déclaration DAS2 pour les Honoraires Reversés | Le Blog d'Indy. Le montant de cette amende n'est par ailleurs pas déductible fiscalement. Lorsqu'il s'agit de droits d'auteur ou d'inventeur, le taux de l'amende est réduit à 5% des sommes qui n'ont pas été déclarées. Toutefois, et notamment s'il s'agit du premier oubli, l'entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale si elle régularise sa situation. A lire également sur Le Coin des Entrepreneurs: Déclarer et payer la C3S Le remboursement du crédit de TVA La dématérialisation des déclarations fiscales
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La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d'auteurs ou d'inventeurs ( brevets) de plus de 1. 200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site via le formulaire Cerfa n°12303*12. DAS2 : tout savoir en détail sur la déclaration des honoraires. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Lorsqu'elle n'est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende. Qu'est-ce que la DAS 2? Une DAS 2 permet de consigner les sommes versées à des tiers de l'entreprise, afin d'éviter les fraudes trop manifestes. Qui est concerné par la déclaration DAS 2? Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d'établir une DAS 2 lorsqu'elles versent à des tiers (salarié ou non de l'entreprise) des montants supérieurs à 1.
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