ERP de 1ère catégorie: effectif du public et du personnel supérieur à 1500 personnes. Déterminer la catégorie de votre établissement Vous devez, pour cela, calculer l'effectif maximal du public et du personnel admis. Le mode de calcul varie selon le type d'établissement et s'effectue en fonction des différents niveaux du bâtiment (sous-sol, étages): reportez-vous au tableau dédié. Exemple de calcul pour un restaurant Prenons l'exemple d'un restaurant composé d'un RDC de 150 m² dont 30 m² d'aménagements fixes (tables et chaises non incluses) et d'un sous-sol de 80 m² dont 16 m² d'aménagements fixes. En tant que restaurant, le bâtiment est classé type N. La restauration au RDC et au sous-sol étant assise, il faut donc compter 1 pers/m². Soit: au RDC: 150 m² - 30 m² = 120 m² utiles, donc 120 personnes. au sous-sol: 80 m² - 16 m² = 64 m² utiles, donc 64 personnes. Total: 120 + 64 = 184 personnes maximum admises. Erp 4ème catégorie auto. Cet établissement pourrait correspondre à la 4 ème catégorie (effectif inférieur à 301 personnes) mais comme il est en deçà des seuils règlementaires fixés pour le type N, alors il est considéré comme un bâtiment de 5 ème catégorie.
Notez que les règles concernant le registre de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie ne sont pas tout à fait les mêmes que pour les ERP de catégorie 4. Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation? En cas de non-respect de la réglementation, les demandes de permis de construire et d'autorisation d'ouverture de l'établissement peuvent être rejetées. L'exploitant d'un ERP de 4 ème catégorie risque également des sanctions administratives, pénales et financières: Une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être ordonnée par le maire ou le préfet, Une amende allant jusqu'à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales) peut être imposée, En cas de récidive, le propriétaire de l'ERP est passible d'une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. L e respect de toutes les normes est une obligation lors de la construction d'un ERP de catégorie 4. Erp 5ème catégorie réglementation. La réglementation est établie afin d'éviter notamment les risques pouvant être rencontrés par le public se trouvant dans le bâtiment.
Les normes à respecter en matière d'accessibilité aux personnes handicapées Les ERP de catégorie 4 doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit donc pouvoir notamment: Entrer et sortir sans difficultés dans le bâtiment, Circuler aisément dans le local, Recevoir les informations diffusées au public valide. Les normes à respecter en matière de sécurité et de lutte contre les incendies Les normes ERP liées à la sécurité permettent de prévenir les incendies et faciliter l'évacuation des personnes en cas de sinistre. L'établissement doit disposer d'un système d'alarme et de sécurité incendie, d'extincteurs, de sorties de secours et d'un système de désenfumage. Erp 5ème catégorie. L'établissement doit également former le personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies. Le registre de sécurité Les ERP de 4 ème catégorie doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité. Celui-ci doit mentionner notamment: Les différents contrôles techniques et travaux réalisés, Le descriptif des installations techniques, Les formations de sécurité suivies par le personnel.
Notons que les ERP de 4 ème catégorie sont soumis à un contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage, etc. ). Pour en savoir plus: Quelles sont les normes des ERP de 5ème catégorie?, Quel est le règlement de sécurité valable en ERP?
Les normes varient aussi en fonction du type et de la catégorie d'ERP: Le type d'ERP dépend de la nature de l'activité et à la capacité d'accueil. La catégorie d'ERP, correspond au nombre maximal de personnes que peut accueillir simultanément l'établissement. Le classement d'un ERP est établi par la commission départementale de sécurité à partir des informations figurant dans le dossier de sécurité déposé en mairie par l'exploitant de l'établissement. Les ERP sont ensuite classés en 2 groupes qui déterminent les règles applicables: Groupe 1 (les établissements des catégories 1, 2, 3 et 4): pour déterminer la catégorie d'ERP en fonction de la capacité d'accueil maximale, il faut compatibiliser le personnel affecté à l'établissement en plus du public. Quelles sont les obligations concernant les ERP?. Groupe 2 (les établissements de la catégorie 5): le nombre de personnes pris en compte ne comprend que le public. 2. A quelles obligations sont soumis les ERP? Pour assurer la sécurité des personnes circulant au sein de l'ERP, il existe une réglementation particulièrement stricte, qui varie en fonction du type et de la catégorie d'ERP.
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