Soc. 29. 01. 2014: n°12-19479), la Cour de Cassation apporte des précisions sur la modification du contra... Voir toutes les actualités Une question vous trotte dans la tête? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h! Droit du Travail Salarié Evolution de la relation de travail Lettre de demande de passage à temps partiel
Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Exemple de courrier Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de travail à temps partiel pour raison parentale Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour motif parental, à raison d'une durée de travail de (X) heures par semaine. Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois. Formule de politesse Ce document est soumis au droit d'auteur.
Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre travail à temps partiel, ou bien de transformer votre temps partiel en congé parental. La période de congé ou de temps partiel peut être prolongée deux fois (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant). Horaires Si l'employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que les conditions fixées par le droit du travail sont remplies, c'est tout de même à lui (et non au salarié) qu'il appartient de fixer les nouveaux horaires en cas de passage à temps partiel pour congé parental. C'est donc l'employeur qui aura le dernier mot si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder sur les futurs horaires de travail. Formalités Les lettres de demandes de congés parentaux doivent être adressées en recommandé avec avis de réception ou être remises en main propre contre récépissé. Elles doivent comporter vos noms et adresses en haut à gauche et ceux de l'employeur à droite.
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